Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances du printemps 2024 Ordonnance modificateur unique

5.3.4 Appréciation de la mise en œuvre

Ni les cantons ni le reste des participants ne remettent en doute la faisabilité du projet. Ils se félicitent de la prolongation de la disposition transitoire de la modification du 4 mai 2011 de l’OEaux. Certains proposent même de l’introduire de manière permanente, indiquant que le système d’indemnités sur la base de prix standard, prévu à partir de 2025, n’est ni pertinent ni applicable. Ils estiment en effet que le système actuel, que le projet propose de maintenir jusqu’en 2028, est efficace, les spécificités locales pouvant être prises en considération de manière adéquate.