Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances du printemps 2024 OSites

matériaux d’excavation dont la contamination résulte d’une pollution contrainte du terrain, contraire à la volonté du propriétaire foncier, doivent être enlevés.

CONTRE

Les participants à la procédure de consultation suivants s’opposent à la modification de l’ordonnance : le canton de Bâle-Campagne, les organisations de protection de l’environnement et de la santé MfE, WWF et OGUV ainsi que les trois associations économiques asr, cemsuisse et Industrie suisse de la terre cuite.

Arguments

De manière générale, les opposants déplorent que l’ordonnance soit modifiée pour réglementer quelques cas d’exception seulement. Ils estiment que cette modification entraîne un changement de paradigme ou s’éloigne du principe d’une élimination durable des sites contaminés. De plus, ils craignent que les rapports entre la législation sur les sites contaminés et celle sur les déchets deviennent flous, car la modification de l’OSites permettra de créer une sorte de « décharge » dans des endroits inappropriés, ce qui contrevient à l’OLED. Ils s’inquiètent d’une menace à long terme pour les générations futures et pour l’environnement (en particulier pour les eaux).

Par ailleurs, le canton de Bâle-Campagne s’interroge sur l’avantage environnemental qu’est censée offrir la remise en place et sur la manière de quantifier cet avantage. Selon ce canton, les sites devraient être évalués à l’aune des critères de l’OLED, puisqu’une nouvelle décharge est effectivement créée sur ces sites.

Les trois organisations de protection de l’environnement et de la santé déplorent que cette révision soit explicitement liée à l’assainissement prévu de la décharge de Gamsenried, alors que Lonza n’a soumis encore aucun plan d’assainissement concret. Les opposants estiment qu’à ce jour, mis à part la décontamination complète et le traitement thermique des déchets spéciaux, Lonza n’a proposé aucune variante d’assainissement utile. Selon OGUV, les autorités environnementales cantonales et nationales n’ont pas pour tâche de modifier la législation en fonction des souhaits de Lonza.

De plus, l’asr pense que le principe constitutionnel d’égalité devant la loi est bafoué. Tous les cas auxquels le nouvel al. 3 de l’art. 18 OSites ne s’applique pas auraient eux aussi un grand impact environnemental et économique. Selon l’asr, face à l’accélération espérée des assainissements, il convient de garder à l’esprit que les investigations relatives à l’application de l’art. 18, al. 3, OSites sont également très chronophages.

Pour cemsuisse et Industrie suisse de la terre cuite, il est absurde de remettre en place, sans qu’une surveillance du site ne soit obligatoire, des matériaux fortement pollués qui ont nécessité un assainissement. Les deux associations redoutent un conflit d’intérêts entre la protection de l’environnement et les mesures d’économies : pour réduire les coûts d’élimination au niveau des propriétaires et des autorités (coûts de défaillance), on aura de plus en plus tendance, grâce à la révision, à remettre en place des matériaux pollués sur de nombreux sites. Les associations cemsuisse et Industrie suisse de la terre cuite soulignent qu’il existe en Suisse plusieurs installations destinées à l’élimination des matériaux d’excavation très pollués (p. ex. dans les cimenteries ou les décharges). En ce qui concerne l’atteinte à l’environnement, Industrie suisse de la terre cuite juge inapproprié que dans l’examen des variantes d’assainissement éventuelles, les émissions de gaz à effet de serre rejetées lors de l’excavation et du transport des matériaux contaminés soient pondérées de la même manière que la mise en danger des biens à protéger (p. ex. eaux souterraines) lors de la remise en place de ces matériaux.

Compromis proposés

Le canton de Bâle-Campagne propose de régler les cas particuliers mentionnés par l’octroi de dérogations de la part de la Confédération et du canton concerné, sans modifier le droit en vigueur. Si le projet était approuvé, il estime que l’ordonnance devrait exiger que le site soit surveillé au moins jusqu’à ce que les risques à long terme puissent être exclus. Il conviendrait alors, selon ce canton, de limiter autant que possible le nombre de cas d’exception en