Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances du printemps 2024 ORRChim ‒ Annexe 2.10

Dans ce contexte, le projet modifie des dispositions en vigueur sur les fluides frigorigènes stables dans l’air et en ajoute de nouvelles.

Les modifications proposées pour les dispositions de l’annexe 2.10 ORRChim relatives aux fluides frigorigènes stables dans l’air comprennent une harmonisation partielle avec le droit européen et des adaptations à l’état de la technique. Elles peuvent être résumées comme suit :

• On restreint encore davantage la mise sur le marché d’appareils et d’installations

contenant des fluides frigorigènes stables dans l’air.

• Un système de détection des fuites est exigé pour les installations d’une capacité égale ou

supérieure à 500 t d’équivalents CO2.

• Le remplissage des installations qui contiennent des fluides frigorigènes stables dans l’air

et présentent un potentiel d’effet de serre (PRG) de 2500 ou plus est davantage restreint.

• Les fluides frigorigènes qui ont été retirés d’appareils ou d’installations et ne peuvent plus

être réutilisés sont directement assujettis à la législation sur les déchets.

2.2 Avis reçus

Dans le cadre de la consultation, 47 avis ont été remis concernant les modifications apportées à l’annexe 2.10 ORRChim : ils provenaient de 23 cantons, de trois conférences ou associations intercantonales, d’une commission fédérale, d’un parti politique, de treize associations économiques, faîtières ou professionnelles, ainsi que de six entreprises.

2.3 Résultats de la procédure de consultation

2.3.1 Appréciation d’ensemble du projet

Les cantons, l’Association des chimistes cantonaux de Suisse (ACCS), les Services cantonaux des produits chimiques (Chemsuisse) et la Conférence des chefs des services de la protection de l’environnement (CCE), un parti politique (PS), deux associations économiques (scienceindustries, Swissmem), trois associations faîtières (aeesuisse, usam, USS), ainsi que cinq associations professionnelles (ASF, suissetec, ImmoClimat Suisse, svu|asep, GastroSuisse) soutiennent le principe du projet pour des raisons de protection du climat.

La Commission fédérale pour la protection ABC (ComABC) indique qu’elle n’a pas d’objections à formuler du point de vue de la protection de la population, des animaux et de l’environnement contre les dangers ABC (protection ABC).

Les cantons, l’ACCS, Chemsuisse et la CCE approuvent en particulier le renforcement prévu des dispositions d’interdiction figurant à l’annexe 2.10 ORRChim. Selon eux, ces adaptations sont nécessaires dans le cadre de la reprise autonome du droit de l’UE, afin d’éviter les entraves au commerce tout en maintenant un niveau élevé de protection de l’environnement et de la santé lors de l’utilisation de produits chimiques ; les modifications permettent également de respecter les engagements de la Suisse inscrits dans le droit international, notamment le Protocole de Montréal, et reflètent les dernières évolutions de l’état de la technique. Ces participants se félicitent en outre que l’on prévoie d’adapter précisément et simultanément les dispositions suisses aux réglementations de l’UE (règlement F-Gaz). Comme ce dernier n’existe encore qu’à l’état de projet, des adaptations ponctuelles seront peut-être encore requises au cours de la procédure législative.

Les cantons, l’ACCS, Chemsuisse et la CCE suggèrent par ailleurs de résumer dans le rapport explicatif les mesures qui ont déjà été mises en œuvre jusqu’ici pour réduire la consommation de HFC. Il conviendrait également de montrer les conséquences déjà déployées par les mesures en vigueur et les effets attendus des nouvelles mesures proposées, en particulier en ce qui concerne le respect des engagements internationaux pris dans le cadre du Protocole de Montréal.

Les cantons, l’ACCS, Chemsuisse, la CCE ainsi qu’une entreprise spécialisée (Heim AG) regrettent que la problématique des hydrofluoroléfines (HFO) et de leurs produits de dégradation toxiques n’ait pas été prise en compte dans cette révision.