Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances du printemps 2024 ORRChim ‒ Annexe 2.10

2 Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant la révision de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim, RS 814.81) – Annexe 2.10 Fluides frigorigènes

2.1 Contexte

À la suite du rejet de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) par le peuple suisse, le Conseil fédéral a décidé le 30 juin 1993, dans le cadre de son programme de revitalisation économique, d’adapter la législation suisse sur les produits chimiques au droit européen. Son but était d’éviter les entraves techniques au commerce et d’assurer un niveau élevé de protection de l’environnement et de la santé lors de l’utilisation de produits chimiques.

Dans ses 36 annexes, l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim ; RS 814.81) réglemente l’utilisation d’une série de substances, de préparations et d’objets particulièrement dangereux, en définissant notamment des restrictions et des interdictions applicables à leur fabrication, à leur mise sur le marché et à leur emploi.

L’ORRChim doit être modifiée régulièrement en raison de l’évolution dynamique du droit de l’Union européenne (UE) sur les produits chimiques. Ainsi, le règlement (UE) n^o517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés (règlement européen F-Gaz), qui vise à réduire progressivement les émissions de ces substances, est en cours de révision. La proposition commune publiée en octobre 2023 par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne comprend donc – outre une nouvelle limitation des quotas d’importation (qui n’existent pas en Suisse) – de nombreux durcissements pour la mise sur le marché d’installations fonctionnant avec ces gaz (installations de réfrigération et pompes à chaleur, notamment). La révision de l’annexe 2.10 ORRChim relative aux fluides frigorigènes stables dans l’air garantit l’application de prescriptions comparables en Suisse et dans l’UE au moins jusqu’en 2026. Les dispositions supplémentaires qui entreront en vigueur progressivement dans l’UE jusqu’en 2035 (et qui n’ont été connues qu’une fois terminée la procédure de consultation relative à la modification d’ordonnance dont il est question ici) feront l’objet d’une modification ultérieure de l’ORRChim.

Les engagements de la Suisse découlant des traités internationaux, en particulier du Protocole de Montréal (RS 0.814.021) dans le cas présent, nécessitent d’autres modifications. En vertu du cinquième amendement de ce protocole (« amendement de Kigali » ; RS 0.814.021.5), que la Suisse a ratifié le 7 novembre 2018, les pays industrialisés ratificateurs doivent réduire d’ici à 2036 leur consommation d’hydrofluorocarbones (HFC) à 15 % de la valeur initiale (consommation moyenne des années 2011 à 2013). Contribuant fortement à l’effet de serre, les HFC représentent la majeure partie des fluides frigorigènes stables dans l’air. Les restrictions introduites jusqu’ici à l’annexe 2.10 ORRChim (en particulier celles entrées en vigueur en 2013, 2015 et 2020) ont contribué à réduire la consommation de HFC d’environ 30 %¹. L’exécution assurée par les cantons, par exemple dans le cadre de la campagne de contrôle du marché 2019-2022 qui portait sur les installations contenant des fluides frigorigènes, contribue grandement au respect des dispositions. Des mesures supplémentaires sont toutefois requises pour mettre en œuvre les prochaines étapes de réduction (2029, 2034 et 2036).

Enfin, les récentes évolutions de l’état de la technique justifient un durcissement des règles. En particulier, les dispositions en vigueur s’appuient sur l’état de la technique défini après l’audition de la branche en 2017. L’actuel état de la technique a été examiné en été et en automne 2022 par l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), après consultation de la branche concernée. Les conclusions tirées doivent toutefois encore être harmonisées avec les dispositions annoncées récemment par l’UE ; elles seront intégrées dans une prochaine révision de l’ORRChim.