Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances du printemps 2024 ORRChim ‒ Annexe 2.15

o Pour l’association VASSO, la question se pose de savoir qui est compétent, d’une part, pour les batteries de traction issues de véhicules électriques qui ont été importés directement par des particuliers et, d’autre part, pour les batteries de traction issues de véhicules étrangers qui ont été endommagés et éliminés en Suisse.

• Ch. 6.1, al. 3 : Le canton de Bâle-Campagne signale que l’exemption de la taxe devrait être accordée pour une durée limitée et que l’ordonnance devrait être

précisée en ce sens. Il souligne que les filières d’élimination pour les batteries issues de véhicules électriques sont en train d’être mises en place et que ce domaine

pourrait encore évoluer à l’avenir. On peut donc s’attendre à ce que la stratégie mentionnée dans la demande d’exemption soit à nouveau obsolète dans quelques années.

3.3.10 Appréciation de la mise en œuvre

La plupart des cantons, de même que quelques autres participants, font remarquer qu’une certaine marge d’interprétation persiste pour le ch. 5.2, al. 2^bis, en ce qui concerne l’obligation de reprendre les piles industrielles considérablement endommagées. Il conviendrait donc de préciser que l’exception définie ne concerne que la question de la gratuité et que l’obligation de reprendre est maintenue.