Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances du printemps 2024 OSites

modifiant le rapport explicatif de sorte que la réglementation correspondante s’applique aux décharges d’un volume d’au moins 1 million de m³. Pour garantir la sécurité juridique et l’égalité devant la loi, le rapport explicatif devrait être déclaré contraignant et non modifiable en cas d’acceptation du projet.

Si la révision était acceptée, les trois organisations de protection de l’environnement et de la santé demandent des modifications rédactionnelles similaires tant dans le texte révisé de l’ordonnance que dans le rapport explicatif. Pour l’essentiel, elles souhaitent préciser dans le texte de l’ordonnance qu’après la remise en place, le site assaini ne présente plus de besoin d’assainissement selon les critères de l’OSites (art. 9, 10 et 11), y compris sur le long terme. La preuve correspondante se fondera sur un deuxième avis indépendant qui sera publié. De plus, le texte de l’ordonnance devrait indiquer que tous les coûts liés à la remise en place et aux activités connexes sont à la charge du pollueur et que le site et la nécessité de le surveiller demeurent inscrits dans le cadastre des sites pollués. Il est également demandé que les autorités d’exécution publient des décisions susceptibles de recours, le rapport explicatif devant préciser que les organisations environnementales habilitées à recourir peuvent elles aussi attaquer les décisions des autorités. Enfin, les commentaires du rapport explicatif relatifs aux exigences du site devraient mentionner que la remise en place doit être réalisée au moins 4 m au-dessus du niveau supérieur des eaux souterraines (moyenne sur dix ans) et qu’aucun matériau ne doit être remis en place dans un sous-sol poreux présentant un coefficient de perméabilité supérieur à 10^-3.

On ignore la position précise de l’asep qui, d’un côté, reconnaît l’urgence de dérogations dans l’assainissement des sites contaminés et, de l’autre, souligne que ces dérogations ne devraient être envisagées que comme une solution de dernier recours (ultima ratio). L’asep espère que la révision engendrera une accélération sensible des mesures d’assainissement en suspens. Elle reprend toutefois intégralement les arguments de MfE contre la révision et ses propositions de modification en cas d’acceptation du projet.

4.3.3 Demandes dépassant le cadre du projet / autres propositions et remarques

Le canton du Jura propose que l’écobilan soit obligatoirement calculé avec la méthode de la saturation écologique pour tous les projets d’assainissement de grande envergure (coûts de 1 million de francs et plus, p. ex.).

Pour que la Suisse dispose de capacités suffisantes en matière de décharges, Industrie suisse de la terre cuite demande, en lieu et place de la révision de l’OSites, un examen et un assouplissement des conditions de création et d’extension des décharges ainsi que de la procédure d’autorisation.

4.3.4 Appréciation de la mise en œuvre

4.3.4.1 Avis des cantons

Favorable au projet, le canton de Vaud craint néanmoins que la remise en place de matériaux très pollués soit également souhaitée lors de projets de construction indépendants de l’assainissement de sites contaminés. Le canton de Genève veillera attentivement à ce que la nouvelle disposition s’applique uniquement à des cas d’exception. Le canton de Bâle-Campagne aimerait qu’une méthode soit élaborée pour évaluer la capacité d’élution à long terme des substances nocives. Enfin, la CCE et deux cantons (FR et ZH) réclament une définition plus précise des exigences techniques d’un essai en lysimètres.

4.3.4.2 Avis d’autres organes d’exécution

Les associations economiesuisse et scienceindustries réclament une exécution aussi souple que possible, sans contraintes administratives supplémentaires.