Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances du printemps 2024 ORRChim ‒ Annexe 2.15

3 Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant la révision de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim, RS 814.81) – Annexe 2.15 Piles

3.1 Contexte

L’annexe 2.15 « Piles » de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim ; RS 814.81) doit être adaptée à la pratique usuelle en ce qui concerne la gestion de la taxe d’élimination anticipée (TEA). Les précisions proposées visent à garantir une sécurité juridique accrue pour les entreprises et à assurer une mise en œuvre uniforme des dispositions. Il est prévu de modifier l’ORRChim comme suit :

• Il est précisé que les piles industrielles considérablement endommagées ne font pas l’objet de l’obligation de reprise gratuite incombant aux commerçants. Les coûts supplémentaires occasionnés par l’élimination de ces piles qui ne sont pas couverts par la TEA peuvent être facturés aux consommateurs par les personnes assujetties à l’obligation de reprendre. Cette dernière est maintenue dans tous les cas.

• Il est prévu d’introduire un délai précisant jusqu’à quand les assujettis peuvent

déposer une demande d’exemption de la taxe pour l’année suivante.

• Les quantités de piles soumises à la taxe qui ont été mises sur le marché doivent être communiquées à l’organisation mandatée par la Confédération pour la collecte, le transport et la valorisation, selon les prescriptions de l’organisation. À l’avenir, on pourra renoncer à une communication systématique de la teneur en polluants des piles.

• Le moment de cette communication est coordonné avec la livraison des indications relatives à la taxe sur la valeur ajoutée.

• Lorsque des piles sont exportées, la TEA est remboursée sur demande, déduction faite des coûts déjà occasionnés.

3.2 Avis reçus

Dans le cadre de la consultation, 50 avis ont été remis au sujet des modifications prévues pour l’annexe 2.15 « Piles » ORRChim. Le tableau ci-dessous donne une vue d’ensemble des participants.

Destinataires Avis reçus Cantons25

Conférences ou associations intercantonales3

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale3

Associations faîtières des communes, des villes et des régions de0

montagne Associations faîtières nationales de l’économie3

Autres participants16

Total50