Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances du printemps 2024 ORRChim ‒ Annexe 2.15

3.3.6 Ch. 6.6bis

Le nouveau ch. 6.6^bisdispose que lorsqu’on exporte des piles sur lesquelles une taxe a été acquittée, la TEA peut être remboursée sur demande.

Au total, seize participants ont donné un avis explicite sur le nouveau chiffre : douze d’entre eux approuvent cette modification, alors que quatre participants rejettent le remboursement de la TEA en cas d’exportation de piles.

Approbation 11 participants, dont 6 cantons (GL, SO, BL, SH, GE, JU) et 5 autres participants (UPSA, scienceindustries, SENS, Swissmem, VFAS)

Largement approuvé, 1 autre participant (routesuisse)

avec demandes

d’adaptation

Largement rejeté, 1 autre participant (Librec)

avec demandes

d’adaptation

Rejeté 3 participants, dont 1 canton (VD) et 2 autres participants (autosuisse, SARS)

Le canton de Vaud, auto-suisse, Librec et SARS craignent que le remboursement de la TEA pour les piles qui quittent la Suisse encourage les exportations et la valorisation matérielle à l’étranger. Ils formulent donc les requêtes suivantes pour le nouveau ch. 6.6^bis:

• L’association auto-suisse et la SARS s’opposent au remboursement de la TEA en cas d’exportation de piles. Ils proposent à la place de prendre en compte la part des exportations pour déterminer le montant de la taxe.

• Librec formule plusieurs remarques :

o L’organisation ne devrait pas fixer le montant de la TEA à un niveau supérieur à celui des coûts d’élimination totaux à l’étranger (collecte, transport,

valorisation).

o La TEA ne devrait être remboursée à l’exportation que si la taxe a été fixée plus haut que les coûts d’élimination à l’étranger.

o Librec craint que la Suisse puisse devenir un pays de transit pour l’exportation de véhicules électriques.

o En cas d’exportation, la TEA ne devrait être remboursée que si les piles sont acheminées vers un pays qui connaît l’obligation légale de reprendre et de soumettre celles-ci à une valorisation matière conformément à l’état de la technique.

• Le canton de Vaud est opposé à la modification, qui n’incite pas à trouver des

solutions de valorisation en Suisse.

3.3.7 Ch. 6.9, al. 1

Au ch. 6.9, al. 1, on précise que l’organisation statue par voie de décision sur les demandes de remboursement de la taxe.

Au total, trois participants ont donné un avis explicite sur l’adaptation proposée : ils approuvent ce complément.