Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances du printemps 2024 ORRChim ‒ Annexe 2.15 3.3 Résultats de la procédure de consultation 3.3.1 Appréciation d’ensemble concernant l’annexe 2.15 ORRChim Approuvé8

Largement approuvé, avec demandes d’adaptation35

Largement rejeté1

Rejeté - Ni approbation ni rejet6

Au total, 43 des 50 participants (25 cantons, 3 conférences ou associations intercantonales, 1 parti politique, 3 associations faîtières de l’économie et 11 autres participants) indiquent qu’ils approuvent les adaptations prévues à l’annexe 2.15 ORRChim. Un participant (parmi les autres participants) rejette les adaptations, alors que six participants (2 partis politiques et 4 autres participants) ne prennent pas clairement position sur le projet.

Les cantons et les conférences intercantonales soutiennent les adaptations, parce que les dispositions concernées sont complétées ou précisées conformément à la pratique habituelle. Ils font remarquer que le projet accroît la sécurité juridique des entreprises et améliore également la mise en œuvre uniforme des prescriptions. De l’avis des cantons, il est nécessaire de préciser, en particulier au nouveau ch. 5.2, al. 2^bis, que l’exception ne concerne que l’aspect de la gratuité et que l’obligation de reprendre continue de s’appliquer même aux piles industrielles considérablement endommagées.

Parmi les partis politiques, un parti approuve explicitement les modifications apportées à l’ORRChim. Deux partis n’expriment ni approbation ni rejet :

• Le premier s’interroge sur la nécessité d’adapter l’ordonnance.

• Le deuxième propose de compléter l’ordonnance avec des prescriptions sur

l’élimination et la valorisation respectueuses de l’environnement des batteries de traction issues de véhicules électriques. Comme pour d’autres adaptations de

l’ORRChim, la Confédération devrait s’aligner sur l’Union européenne (UE) et tenir compte du nouveau règlement européen qui traite cette question.

Les associations faîtières de l’économie soutiennent le projet. Deux participants ne formulent aucune remarque supplémentaire. Une association faîtière soutient le projet tant qu’il ne va pas au-delà des dispositions prévues par l’UE.

Du côté des autres participants, les adaptations sont diversement appréciées :

• Trois participants soutiennent les adaptations sans formuler aucune requête.

• Huit autres participants soutiennent les adaptations dans leur principe, mais estiment que certains points devraient être clarifiés ou adaptés (voir paragraphes suivants).

Sont en particulier concernés le délai à respecter pour déposer une demande

d’exemption de la taxe, les délais pour la communication des quantités de piles mises sur le marché, ainsi que la disposition relative au remboursement de la taxe en cas d’exportation de piles.

• Un participant rejette largement les adaptations proposées à l’annexe 2.15

ORRChim, en particulier parce qu’elles ne sont pas à la hauteur du règlement très avancé adopté pour les batteries dans l’UE.

• Quatre participants ne prennent pas clairement position. Ils signalent qu’un nouveau règlement sur les batteries est entré en vigueur en août 2023 dans l’UE et qu’il inclut des prescriptions étendues pour le recyclage, tant sur le plan quantitatif que qualitatif. Ces participants estiment que les exigences du règlement de l’UE devraient être reprises dans l’ORRChim. Cette requête est notamment motivée comme suit :

o La Suisse ne devrait pas faire cavalier seul dans le domaine du recyclage des piles. Les dispositions en la matière soutiennent l’industrie du recyclage en Suisse.