Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances du printemps 2024 Ordonnance modificateur unique

5 Rapport présentant les résultats de la procédure de consultation sur l’ordonnance concernant l’adaptation d’ordonnances au développement des conventionsprogrammes dans le domaine de l’environnement pour la période 2025-2028

5.1 Contexte

Depuis 2008, les conventions-programmes sont le principal instrument de collaboration de la Confédération et des cantons pour mettre en œuvre la politique environnementale. Dans celles-ci, la Confédération et les cantons fixent ensemble, tous les quatre ans, les objectifs environnementaux à atteindre et les moyens financiers mis à disposition par la Confédération à cette fin. Les premières périodes de programmes ont montré qu’un système axé sur la conclusion de vastes programmes pluriannuels était plus efficace qu’un système basé sur le subventionnement de projets individuels. En ce qui concerne la cinquième période de programme (2025-2028), les bases légales n’ont guère besoin d’être adaptées. Seuls les domaines des eaux et des forêts requièrent des modifications, sous la forme de dispositions transitoires.

5.2 Prises de position reçues

Au total, 29 avis ont été exprimés dans le cadre de la consultation sur l’ordonnance concernant l’adaptation d’ordonnances au développement des conventions-programmes dans le domaine de l’environnement pour la période 2025-2028. Outre 24 cantons, deux partis politiques, l’Union suisse des arts et métiers (usam), l’Union syndicale suisse (USS) et la Conférence des chefs des services de la protection de l’environnement (CCE) ont pris position sur l’ensemble du projet ou sur certaines dispositions.

5.3 Résultats de la procédure de consultation

5.3.1 Remarques générales

Tous les participants à la consultation approuvent le projet dans son ensemble ou au moins en partie. Seul un canton n’accepte pas que la disposition transitoire de la modification du 17 août 2016, al. 1, de l’ordonnance sur les forêts (OFo) soit prolongée. Toutefois, même si elle approuve le projet, la majorité des participants propose des modifications ou formule des critiques. La plupart des remarques ou des propositions concernent les dispositions transitoires de la modification du 4 mai 2011 de l’ordonnance sur la protection des eaux (OEaux). Un grand nombre de participants est d’avis que les indemnités devraient continuer d’être fixées en pourcentage après 2028. Un financement sur la base de prix standard par unité de prestation à partir de 2029 ne serait guère pertinent et presque impossible à mettre en œuvre en raison de l’hétérogénéité des mesures de revitalisation.

Dix cantons (BE, SZ, OW, NW, ZG, SO, BL, VS, NE, GE), deux partis politiques (PS, UDC), l’usam et l’USS approuvent le projet dans son ensemble, sans entrer dans les détails et sans formuler de propositions.

5.3.2 Appréciation détaillée du projet Modification de l’ordonnance du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux

Disposition transitoire de la modification du 4 mai 2011

La disposition transitoire visée à l’al. 3 doit être prolongée d’une période de programme, de sorte que, dans le cadre des projets de revitalisation des eaux, le montant des indemnités continue d’être déterminé en fonction de l’ampleur des mesures jusqu’à ce qu’assez de données soient disponibles pour fixer les prix standard par unité de prestation.

La prolongation de la disposition transitoire est approuvée par tous les participants à la consultation. Néanmoins, la CCE et douze cantons (ZH, LU, UR, TG, FR, SH, AI, SG, AG, TI, VD, JU) estiment qu’il ne sera guère possible de soutenir à l’avenir des projets de revitalisation