Rapport sur les résultats

Rapport sur la procédure de consultation: modification de la loi sur la géoinformation – cadastre des conduites Suisse

TG, IWB et SVGW demandent que le texte de loi soit complété et précisé afin d’indiquer que le CCCH ne remplace pas l’obligation de demander un plan de renseignements auprès des gestionnaires de réseaux concernés avant des travaux de fouilles. BE, BL, GEOSUISSE, IGS et SIA demandent une mention correspondante pour les utilisatrices et utilisateurs du CCCH au plus tard au niveau de l’ordonnance.

Alinéa 2

GR, FR, VD et HEV s’opposent à l’élargissement du but par le Conseil fédéral et demande la suppression de l’alinéa 2. TG demande aussi la suppression étant donné qu’il est

difficilement imaginable que le CCCH en tant que système d’information sans obligation légale serve à des produits juridiques tels que permis de construire, servitudes foncières etc. NE demande une précision étant donné qu’il est difficile de savoir si le remplacement de servitudes par le CCCH doit ainsi être permis. GE demande pourquoi l’élargissement du but doit se limiter aux trois domaines cités. L’énumération devrait rester ouverte. Pour FR et SO, la signification du possible élargissement du but reste sibylline.

SVP rejette l’élargissement du but, notamment si celui-ci s’accompagne d’un effet juridique du CCCH.

LU fait remarquer qu’un élargissement possible du but ne devrait pas aboutir à une charge supplémentaire pour les bureaux du registre foncier. Pour OW, il est difficile de comprendre quels élargissements doivent avoir lieu. C’est pourquoi du point de vue du bureau du registre foncier, il faut supprimer le domaine «registre foncier». Pour TG, il est difficile d’imaginer que le CCCH puisse fonctionner comme système d’information sans obligation légale.

BS demande l’ajout d’un alinéa supplémentaire indiquant que les cantons et communes sont autorisés à gérer et proposer leur propre cadastre des conduites.

6.3 Art. 18b – contenu

Alinéa 1

JU demande que soit mentionnée la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. USP souligne que les parcelles agricoles peuvent comporter des conduites

d’irrigation et de drainage, ainsi que des conduites destinées au transport du lisier et des aliments pour animaux. L’inscription de ces conduites dans le CCCH ne présente aucun intérêt public. Il s’agit d’en prendre compte lors de l’adoption de dispositions d’exécution par le Conseil fédéral.

BL, ZH, SBS et STV demandent que l’obligation revienne plutôt aux propriétaires de réseaux et non aux gestionnaires. FR demande que soient mentionnés les propriétaires de réseau et fait remarquer qu’il serait judicieux de créer sous forme de géodonnées les zones alimentées pour chaque gestionnaire de réseau. USP exige également la saisie supplémentaire des propriétaires de réseau dans le répertoire subdivisé en communes, cela dans la perspective de répondre à l’intérêt public d’une information transparente sur la propriété foncière.

NE fait remarquer qu’il peut exister plusieurs fournisseurs par commune pour le même fluide ou qu’un fournisseur peut être actif dans plusieurs communes. Les détails techniques

doivent être fixés au niveau de l’ordonnance.

HEV accepte l’obligation de documentation du sous-sol public, à la charge des propriétaires fonciers privés. La documentation existe en raison d’une concession ou d’un permis. La documentation des conduites dans le sol public est d’intérêt public en raison de la fréquence de travaux de fouilles et du haut potentiel d’endommagement.

NE et GE attirent l’attention sur le fait que l’alinéa 1 lettre b contient un doublon et qu’il faut donc supprimer «pour les fluides d’un réseau de conduites sélectionnés par le Conseil fédéral». NE demande également de supprimer «d’alimentation et d’évacuation» à l’al. 2.

L’objectif est de connaître les conduites dans le sol public sans d’autres détails.