Rapport sur les résultats

Rapport sur la procédure de consultation: modification de la loi sur la géoinformation – cadastre des conduites Suisse

NE demande que la sécurité des données soit également évoquée.

BE, BL, GEOSUISSE, IGS et SIA attirent l’attention sur le fait qu’avec la norme SIA 405 révisée, la dimension spatiale n’est pas automatiquement établie. L’ordonnance devrait fixer des prescriptions concernant le relevé en 3D des nouvelles conduites ainsi que des

conduites relevées en tranchée ouverte. Dans le contexte du BIM et d’autres applications, les données 3D sont de plus en plus importantes. TG demande que de nouvelles conduites ou des conduites mesurées en tranchée ouverte soient impérativement relevées avec des informations sur l’altitude.

LU craint que des exigences soient formulées en matière de données et de qualité sur l’ensemble du territoire, qu’il ne peut remplir aujourd’hui comme à l’avenir qu’en faisant de gros efforts. Il faut donc que la loi précise la qualité des données. Tout travail supplémentaire devrait être indemnisé par la Confédération. ZG demande que la Confédération fasse preuve de retenue en fixant les exigences minimales relatives au CCCH, notamment concernant la qualité des données. AES demande que les exigences minimales soient fixées dans les proportions de la norme SIA 405 et qu’aucune exigence supérieure ne s’applique.

CARBURA réclame un nouvel alinéa sur la protection des installations de défense générale et des infrastructures critiques pour éviter tout usage abusif des données sur les conduites de fluides à proximité des installations de défense générale et des infrastructures critiques.

6.4 Art. 18c – documentation numérique

Alinéa 1

Le Centre estime qu’il est approprié d’imposer aux gestionnaires de réseaux l’obligation de documenter numériquement leur réseau afin de garantir un cadastre répondant aux

exigences d’un registre moderne. La transition numérique doit avoir lieu à tous les niveaux.

AG salue l’obligation de numérisation et de fourniture des données imposée aux

gestionnaires de réseaux. NE fait remarquer que la documentation numérique des conduites doit être contraignante pour garantir la réussite du projet. BL, FR, GE, NE, SG et ZH

demandent que les propriétaires de réseaux soient tenus de procéder à la documentation.

OW fait remarquer que de nombreux gestionnaires de réseaux ne possèdent pas encore les données en trois dimensions. Une mise à jour des données demande d’importantes

ressources techniques et beaucoup de temps. La documentation spatiale (=

tridimensionnelle) prévue est considérée comme irréaliste et disproportionnée. Lausanne attire l’attention sur le fait qu’en référence à la documentation numérique tridimensionnelle, des exigences réalistes et un long délai de transition sont nécessaires. Toutefois, une

obligation de documentation en 3D des nouvelles conduites est légitime à partir de l’entrée en vigueur du projet. Cela doit également s’appliquer aux travaux sur le réseau dans la mesure où cela est utile et raisonnablement faisable sur le plan économique et technique. VD se demande si l’exigence d’une documentation en 3D n’arrive pas trop tôt, notamment en considération du changement imminent du système de référence altimétrique. VD propose que l’obligation de documentation en 3D ne s’applique qu’aux nouveaux ouvrages et soit facultatif pour les réseaux de conduites existants. JU demande que l’on renonce

provisoirement au relevé de données tridimensionnelles, car il est trop tôt pour cela. AES fait remarquer que le terme «en trois dimensions» doit être davantage défini. Si cette exigence devait également porter sur les données tridimensionnelles, elle aurait des répercussions importantes sur les processus de relevé et les coûts qui y sont liés et nécessiterait une période transitoire de plusieurs années.

GE et NE demandent de supprimer l’ajout «pour autant que cela s’avère nécessaire pour le CCCH». La décision concernant la nécessité doit être prise par le Conseil fédéral

conformément à l’alinéa 2.