Rapport sur les résultats

Rapport sur la procédure de consultation: modification de la loi sur la géoinformation – cadastre des conduites Suisse

UR demande que l’énoncé selon lequel la Confédération n’est pas habilitée à faire des prescriptions aux cantons et aux communes pour la tenue de leur propre cadastre des conduites soit repris tel quel dans la loi sur la géoinformation.

7.5 Chiffre 3.2 – adéquation entre les tâches et les moyens financiers

JU demande que la Confédération n’apporte son soutien qu’à la documentation des réseaux qui n’était soumise à aucune obligation jusqu’ici.

7.6 Chiffre 3.3 – questions de mise en œuvre

ZG demande que le contenu approximatif des ordonnances d’exécution soit présenté au moment de la consultation.

BE et IGS demandent que soient explicitées concrètement ce que recouvrent les

infrastructures critiques et leur protection.

BE, BL, NW, SIA et IGS relèvent que la SIA 405 ne devrait pas être appliquée et que cela complique le flux de données et les transformations de données. FR s’étonne qu’il n’y ait pas encore d’accord définitif avec SIA. AI, SG, SO, ZG, RETS et swissgrid sont également en faveur de l’application de la norme SIA 405. BL demande des éclaircissements

contraignants sur la date d’entrée en vigueur de la norme SIA 405. De plus, le libre accès à la norme est souhaitable. ZG demande que les éventuels écarts par rapport à la norme ne conduisent pas à des modifications manuelles ultérieures. GE regrette l’application prévue de la norme SIA 405. Celle-ci est obsolète et l’autonomie du système n’est pas garantie.

TI demande des explications plus transparentes sur les conséquences financières de la mise en œuvre du CCCH. NW fait remarquer qu’il est difficile d’estimer les effets organisationnels et financiers concrets sur le canton.

7.7 Art. 3 al. 1 let. k – n

ZG fait remarquer que le terme «fluide» désigne aussi des gaz et qu’il faudrait le préciser. Il faut également noter que les conduites de réseau ne comprennent pas que les conduites d’alimentation et d’évacuation mais aussi par ex. les conduites des centrales hydrauliques.

7.8 Article 18a

GR soulève la question de la responsabilité en cas de renseignements cadastraux

incomplets ou erronés et demande des explications à ce sujet.

SZ demande des précisions sur la notion d’«infrastructures afférentes».

BS demande qu’il soit précisé que le CCCH constitue «en premier lieu» un simple instrument d’information. Il est à craindre que le CCCH perde son utilité si les informations qu’il contient ne sont pas suffisamment pertinentes.

7.9 Article 18b

AG estime qu’il n’est pas clair de quelle manière les propriétaires de conduites privées situées sur le domaine privé peuvent, sur une base volontaire, relever les données relatives à leurs conduites et les intégrer dans le CCCH. Le canton s’interroge en outre sur les

situations dans lesquelles une telle démarche présente réellement un intérêt.

ZG demande qu’il soit renoncé au relevé des conduites situées sur le domaine privé, au motif que l’utilité de ces informations serait marginale.

AG estime souhaitable d’inclure les conduites d’hydrogène dans l’étape OBLIGATOIRE,

compte tenu des évolutions actuelles dans le domaine de l’énergie.