Rapport sur les résultats

Rapport sur la procédure de consultation: modification de la loi sur la géoinformation – cadastre des conduites Suisse

GE et TG demandent l’ajout de possibilités de sanction dans les dispositions d’exécution afin que les cantons puissent sanctionner les gestionnaires et propriétaires de réseaux en retard.

6.7 Art. 18f – accès, utilisation et surveillance

BE et IGS constatent que les informations sur les infrastructures sensibles peuvent

facilement être trouvées par d’autres moyens. La mise à jour et la surveillance des

autorisations et de l’administration des utilisateurs sont disproportionnées en comparaison aux efforts qu’elles demandent. Le niveau d’autorisation d’accès A devrait donc être accordé au CCCH. USP demande également que les informations du CCCH doivent être rendues accessibles publiquement sans restriction.

FR, TG, DTAP, IWB et SVGW demandent que le niveau d’autorisation d’accès B soit défini au niveau de la loi. Les acteurs concernés (cantons, gestionnaires de réseaux) devraient être consultés en ce qui concerne les besoins de protection de leurs infrastructures.

Lausanne réclame la précision suivante: les données du CCCH ne sont pas publiques et leur accès est restreint. Le Centre demande un grand soin dans le traitement de tous les aspects liés à la sécurité en raison de la sensibilité des données en question.

ZH fait valoir que les règles d’accès sont définies de manière trop imprécise et que la

coordination entre la Confédération et les cantons n’est pas réglée, en particulier en ce qui concerne la transmission aux cantons de renseignements provenant des services de

renseignement.

VD demande quel est le rôle précis des cantons pour l’octroi ou le non-octroi de l’accès au CCCH. Il aimerait également savoir si les gestionnaires de réseaux peuvent eux-mêmes accorder le droit d’accès à leurs propres données.

BL attire l’attention sur le fait que les dispositions concernant les requêtes individuelles sont difficiles à appliquer dans la pratique et que la coordination entre la Confédération et les cantons est trop peu développée.

HEV soutient les modalités de l’octroi des accès au cadastre des conduites uniquement si l’on conserve le niveau d’autorisation d’accès B comme cela est représenté dans le rapport explicatif. Dans le cas des requêtes individuelles, il convient de veiller à ce que les

renseignements fournis ne portent pas sur une superficie trop étendue; à défaut, l’objectif de l’accès public restreint serait compromis. HEV Suisse salue le fait que l’accès soit gratuit, si bien que les propriétaires fonciers n’ont pas à supporter de frais pour consulter les données.

Pour des raisons de sécurité nationale, Gaznat souligne l’importance primordiale de

restreindre l’accès aux données relatives aux conduites de gaz et aux gazoducs. AES fait également remarquer qu’il convient de retenir au minimum le niveau d’autorisation

d’accès B. Selon Geoterra, il convient de veiller à ce que les conditions d’accès ne soient pas fixées à un niveau trop élevé, afin que l’utilisation ne soit pas restreinte de manière disproportionnée et qu’il n’en résulte pas une charge administrative excessive.

Alinéa 1

FR réclame que soient supprimées les données relatives aux conduites privées situées sur le domaine public. Il convient en outre de préciser ce que sont les «intérêts publics et privés» ainsi que les «intérêts relatifs à la protection et à la sécurité».

OW salue la disposition de manière générale mais se demande si une délégation de la responsabilité à swisstopo ne devrait pas être réglementée de manière formelle dans la LGéo.