Rapport sur les résultats

Rapport sur la procédure de consultation: modification de la loi sur la géoinformation – cadastre des conduites Suisse

GL salue de manière générale le projet mis en consultation. La forme élaborée pour

l’organisation et la mise en œuvre technique sont considérées comme pratiques et efficaces. La mise en œuvre en tant que tâche commune tombe sous le sens. En revanche, GL émet des doutes sur les exigences en matière de données et de qualité sur l’ensemble du

territoire, que les services concernés (cantons, gestionnaires et propriétaires de réseaux) ne peuvent remplir actuellement et à l’avenir qu’en fournissant des efforts supplémentaires. Il faut donc s’assurer que le surplus de travail qui en résulte est pris en compte et honoré par la Confédération.

GR considère qu’il serait judicieux et utile que les informations sur le cadastre des conduites soient disponibles pour l’ensemble de la Suisse, dans un modèle de données homogène. Dans cette mesure, le projet est donc salué. Des réserves subsistent en revanche

notamment concernant le modèle d’organisation prévu. La conservation redondante des données et la forme d’organisation prévue sont, de plus, porteurs de risques élevés

concernant les frais à attendre. Le projet doit être revu en conséquence. De plus, des doutes sont émis sur la constitutionnalité du projet.

JU participe activement depuis des années à la création d’un cadastre cantonal des

conduites et a fait partie du projet pilote sur ce thème, de la plateforme intercantonale

www.geodienste.ch. Dans le canton de JU, les données des communes concernant

l’approvisionnement en eau potable et l’évacuation des eaux usées ainsi que les réseaux des grandes entreprises de distribution ont été regroupées au moyen d’une approche

pragmatique et collaborative. S’appuyant sur les expériences faites, JU constate divers problèmes dans le projet mis en consultation et le rejette donc. Il existe globalement des incertitudes concernant le contenu de la future ordonnance. De plus, l’étendue des tâches déléguées aux cantons et communes est disproportionnée en comparaison du financement proposé.

LU salue de manière générale le projet de consultation. Des réserves sont émises étant donné que les conséquences financières liées au projet mis en consultation, à supporter par le canton de LU ne sont ni compréhensibles ni suffisamment explicitées. À cela s’ajoute l’attente que la modification de la loi n’entraîne, dans toute la mesure du possible, aucun coût supplémentaire pour LU. LU demande donc que le projet soit complété par des

explications sur les effets financiers et la possibilité de pouvoir prendre position a posteriori.

NE dispose déjà d’un cadastre cantonal des conduites qui va évoluer à l’avenir en un

cadastre du sous-sol. L’introduction d’un CCCH n’est pas remise en question. Mais ce projet concret de consultation est rejeté, notamment car NE est d’avis que la Confédération sousestime clairement les charges financières et que les délais proposés sont bien trop ambitieux pour réaliser une telle tâche à l’échelle de la Suisse. De plus, un CCCH devrait être réalisé comme tâche commune – comme la mensuration officielle.

NW salue de manière générale la création d’un CCCH. Des réserves sont toutefois émises concernant l’interaction avec l’actuel cadastre cantonal des conduites qui couvre déjà les besoins cantonaux. NW aurait souhaité que la Confédération ait joint à la consultation un projet (provisoire) de l’ordonnance correspondante. La réglementation de l’ordonnance exercerait une grande influence sur les tâches d’exécution des cantons (et communes).

Celles-ci ne peuvent pas être pour le moment évaluées sur la base du projet de loi mais sont d’une grande ampleur.

OW rejette le projet mis en consultation et notamment la forme d’organisation prévue. OW et près de la moitié des cantons disposent déjà d’un cadastre cantonal des conduites qui est opérationnel. Celui-ci couvre suffisamment les besoins cantonaux. Pour les cantons

disposant d’un cadastre cantonal des conduites, le CCCH n’apporte aucun avantage

supplémentaire mais signifie plus de travail.

SG salue de manière générale le projet mis en consultation. Toutefois, SG ne soutient pas la mise en œuvre organisationnelle prévue. Le CCCH doit être conçu comme nouvelle tâche