Rapport sur les résultats

Rapport sur la procédure de consultation: modification de la loi sur la géoinformation – cadastre des conduites Suisse

investi dans un cadastre des conduites et d’autres pas. En raison de la complexité du sujet et de la situation actuelle hétérogène, les coûts sont sous-estimés. LU et UR reprochent aussi le manque de transparence de l’estimation des coûts. Il convient de présenter les bases servant à l’estimation des coûts supposés pour les cantons ainsi que la répartition des frais entre les différents cantons. BS relève que l’estimation des coûts est plutôt optimiste et que les bases de calcul ont été fortement simplifiées. VS considère que la proposition de financement est trop basse et que la contribution fédérale est insuffisante. Pour NE et ZH, la répartition des frais proposée est irrecevable. Le CCCH est une proposition faite par la Confédération qui doit donc en supporter les frais. ZH demande que la Confédération finance au moins les frais apparaissant en surplus des cadastres cantonaux déjà existants.

AI salue le règlement proposé du financement. Toutefois, les besoins en ressources

indiqués ne sont pas compréhensibles et leur montant est contesté. Les cantons disposent tous de cadastres des conduites plus ou moins complets qui doivent être homogénéisés. La charge de travail nécessaire à cela est raisonnable et est moins élevée qu’indiqué.

ACS s’interroge sur les charges incombant aux communes, prises en compte dans

l’estimation des coûts. Il ne faut pas sous-estimer le travail que doivent fournir les communes et les conditions de départ sont très différentes d’un canton à l’autre. UR fait remarquer qu’en raison des spécificités locales, les charges estimées pour les communes sont trop basses pour UR. OW s’attend également à des charges plus élevées pour les communes et les gestionnaires de réseaux. OW doute également que les moyens mis en place par la Confédération pour le financement soient suffisants.

Geoterra fait remarquer que le CCCH n’offre qu’un avantage limité pour certaines

communes, notamment quand un cadastre cantonal des conduites est disponible et que cet avantage minimal engendre des coûts pour les communes. Il faudrait donc veiller à ce que l’introduction du CCCH n’entraîne aucune conséquence financière pour les communes.

AG demande des précisions sur le registre de tous les gestionnaires de réseaux, tenu par les communes. Il convient de définir concrètement comment les gestionnaires de réseaux y sont consignés afin que le même propriétaire ou gestionnaire y apparaisse de manière identique. Les données du CCCH doivent correspondre à celles du registre, ce qui peut être contrôlé par un service de vérification (checker).

TI demande la traduction du modèle de données dans les trois langues officielles.

7.15 Chiffre 6.8 – protection des données

BE, GEOSUISSE, IGS et SIA exigent que soit explicitement mentionné si c’est la loi sur la protection des données de la Confédération qui s’applique ou celle des cantons concernés. De plus, le répertoire des gestionnaires de réseaux doit également être évoqué dans ce chapitre étant donné qu’il contient des noms de personnes physiques (propriétaires de conduites privées).