Rapport sur les résultats

Rapport sur la procédure de consultation: modification de la loi sur la géoinformation – cadastre des conduites Suisse

BL relève que des entreprises de construction étrangères interviennent également dans les cantons frontaliers et que cette situation doit être prise en compte dans les modalités d’accès. Il souligne en outre qu’un numéro de téléphone mobile ne permet pas d’identifier une personne de manière univoque. Le téléchargement des données devrait être limité.

SG demande qu’il soit examiné et expliqué si l’octroi de l’accès ne pourrait pas reposer sur des technologies plus modernes, plus sûres et mieux adaptées aux processus

d’administration électronique (e-government).

OW se demande si le fait de régler, au niveau de l’ordonnance, les droits de recours des autorités, comme le laisse entendre le rapport explicatif, est suffisant. En tout état de cause, le droit de recours de swisstopo contre les décisions cantonales accordant ou refusant l’accès au CCCH devrait être inscrit dans la LGéo, en tant que loi au sens formel.

JU demande que, si la gestion des accès demeure centralisée et assurée par les autorités publiques, son financement soit supporté par les gestionnaires de réseaux.

7.13 Chiffre 5.1 – conséquences pour la Confédération

BE, BL, IGS, GEOSUISSE et SIA demandent que les explications soient concrétisées de telle façon que les cantons comprennent avec quelle contribution fédérale ils peuvent compter pour la mise en place et l’exploitation. Ils attendent notamment des réponses aux questions suivantes: Y a t-il un échelonnement selon la superficie et/ou le nombre

d’habitants des cantons? Sur quelle contribution les cantons ayant déjà un CC peuvent-ils compter?

TI attire l’attention sur les conséquences financières de cette nouvelle tâche pour le canton. Les frais en résultant sont trop difficiles à interpréter, tout comme la clé de répartition qui doit être révisée en faveur des cantons.

SZ demande une formulation contraignante concernant la hausse prévue du budget global de swisstopo pour les frais d’exploitation récurrents. Le financement ne devrait pas être à la charge du crédit de la mensuration officielle ni du cadastre RDPPF car la mensuration officielle bénéficie déjà aujourd’hui de trop peu d’indemnités fédérales. Le canton propose donc que les besoins financiers pour le cadastre des conduites Suisse soient gérés par la Confédération au moyen d’un nouveau poste de crédit attitré étant donné qu’il s’agit d’une tâche indépendante. FR demande également un financement indépendant du crédit de transfert de la mensuration officielle et du cadastre RDPPF.

SG demande que soit précisé que les besoins financiers au cours des premières années seront bien supérieurs à ceux de 2030-2033. Il faut, par conséquent, veiller à ce que les crédits de transfert puissent être augmentés dans les années 2028/2029.

OW fait remarquer que différentes indications contradictoires sont fournies concernant la participation de la Confédération aux frais.

7.14 Chiffre 5.2 – conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

DTAP ne peut pas vraiment suivre les besoins en ressources indiqués et demande des estimations détaillées des coûts. BE, BL, TG, GEOSUISSE, IGS et SIA trouvent qu’il serait utile d’ajouter des indications supplémentaires concernant l’estimation forfaitaire des frais d’exploitation incombant aux cantons. Notamment une explication détaillée de la composition de ce montant et de ce qu’il comprend (y compris coûts du personnel, frais des communes ou des services de gestion des données). GR, SBS et STV demandent une révision

complète de l’estimation des frais. Il faut notamment réestimer quelles sont les charges effectives des cantons et communes et comment gérer le fait que certains cantons ont déjà