Rapport sur les résultats

Rapport sur la procédure de consultation: modification de la loi sur la géoinformation – cadastre des conduites Suisse

5 Retours généraux

5.1 Cantons

AG salue l’introduction du cadastre des conduites pour toute la Suisse. Mais la mise en œuvre prévue et les dépenses liées sont encore peu visibles.

AI salue de manière générale une homogénéisation des livraisons de données. AI exploite un géoportail en association avec AR et SG. Dans cette relation contractuelle, le

gestionnaire du géoportail publie également le cadastre des conduites et les informations sur le réseau. Ces contenus ne sont en principe pas publics et sont mis à la disposition des propriétaires de réseaux et bureaux d’études prestataires par le biais de contrats

correspondants.

AR estime que la nécessité de mettre à disposition des données sur l’utilisation du sous-sol est établie. Dans ce contexte, des informations précises et complètes des conduites entre autres sont aujourd’hui indispensables pour les aménagistes et entreprises ainsi que pour l’administration à tous les niveaux. Dans ce contexte, la compatibilité avec l’article 75a de la Constitution fédérale ne peut toutefois pas être considérée comme pleinement établie.

BE salue la création de bases légales pour un CCCH uniformisé. Il apparaît important que le CCCH soit conçu et structuré de manière à coïncider le plus possible avec les cadastres cantonaux des conduites, déjà existants.

BL est d’accord de manière générale avec le projet mis en consultation. Nous apprécions que le cadastre des conduites soit créé de manière uniforme et complète, et soit proposé et puisse être utilisé pour toute la Suisse. Le projet oblige les exploitants sollicités depuis longtemps d’enfin livrer aux cantons un sous-ensemble de leurs informations sur le réseau. Dans le canton de BL, les exploitants en retard depuis dix ans doivent le faire maintenant. BL exploite un cadastre cantonal des conduites depuis 2014 déjà.

BS salue le projet mis en consultation, notamment l’introduction d’une obligation de

documentation pour les gestionnaires de réseaux au niveau de la Confédération ainsi que la fonction de surveillance par les cantons et la création d’un service centralisé national de remise de données à des fins d’information. Il soutient également l’inclusion des

branchements domestiques pour les réseaux de conduites désignés par le Conseil fédéral, ainsi qu’une introduction par étapes. Le cadastre des conduites BS est depuis plus de 100 ans une source de renseignements importante sur toutes les conduites d’alimentation et d’évacuation dans l’espace public. Pour BS, il est essentiel que soient conservées la

structure d’organisation éprouvée et les compétences en étroite collaboration avec tous les participants et que soit ainsi assurée une disponibilité fiable de jeux de données détaillés et actuels.

FR a réalisé récemment une révision totale de sa législation concernant la géoinformation, dans le cadre de laquelle a été introduit un cadastre cantonal des conduites. Dans ce

contexte favorable, FR salue les opérations lancées pour créer les bases légales

nécessaires au CCCH.

GE rejette de manière générale le projet mis en consultation. Depuis 2005, le canton de GE dispose d’un cadastre cantonal des conduites qui met à la disposition de tous les acteurs du sous-sol un système d’information géographique et qui facilite la planification ainsi que la coordination des avant-projets. En raison de cette expérience cantonale, la création d’un cadastre des conduites à l’échelle nationale peut être saluée de manière générale. Toutefois, les cantons doivent jouer impérativement un rôle central de coordination et de surveillance afin de veiller à ce que ce futur cadastre s’intègre parfaitement à l’ensemble des données relevant de leur territoire.