Rapport sur les résultats

Rapport sur la procédure de consultation: modification de la loi sur la géoinformation – cadastre des conduites Suisse

OW et ZG demandent que la Confédération supporte 75 % des frais du CCCH en raison de ses intérêts propres.

Alinéa 2

TI fait remarquer que la disposition ne prévoit pas que la Confédération et les cantons

participent aussi aux frais pour la mise en œuvre du CCCH. Ce point fondamental doit être éclairci dans une disposition correspondante.

TG a des questions sur la répartition des moyens financiers de la Confédération entre les cantons et concernant les critères selon lesquels le calcul de la contribution globale doit avoir lieu (clé de répartition).

VD propose de définir un rôle pour le contrôle de qualité et la transmission des données pour les cantons. Il reste à clarifier si les cantons sont tenus de regrouper les données au niveau cantonal et quelle importance revêt la préparation des données.

JU demande la suppression des lettres b et c étant donné qu’il est impossible de reprendre les principes du cadastre RDPPF pour le CCCH. Les cantons ne sont pas propriétaires des données du CCCH.

GE demande à la Confédération de ne pas financer les coûts pour l’organisation et l’échange de données mais plutôt les coûts pour la saisie et la numérisation des données sur les

conduites.

Alinéa 4

BL, FR et SG demandent que l’obligation de supporter les frais s’applique aux propriétaires de réseaux et non aux gestionnaires. De plus, la seconde phrase concernant les coûts pour la saisie et la numérisation des conduites privées dans le domaine public doit être

supprimée.

SO voit d’un œil critique le fait que les gestionnaires de réseau doivent supporter eux-

mêmes les frais pour la numérisation des informations sur les conduites et pour la saisie et la mise à jour continues des informations sur le réseau. La Confédération doit par conséquent les dédommager pour la saisie, la numérisation et la mise à jour des informations sur le réseau ainsi que la transmission des données pour le CCCH.

USP demande qu’aucune taxe ne soit imposée aux propriétaires de conduites privées dans le domaine public. IWB et SVGW sont d’avis que la disposition doit constituer une base suffisante pour définir ces frais comme des frais de réseau déductibles. Une mention

explicite est toutefois souhaitable. Lausanne et AES demandent que les frais des

gestionnaires de réseaux, définis à l’al. 4 soient considérés comme frais de réseau

déductibles au sens de l’article 15 de la loi sur l'approvisionnement en électricité.

UVS demande que les cantons supportent les frais pour la saisie et la numérisation des données des conduites privées dans le domaine public.

JU fait remarquer que l’amélioration de la qualité des données ne peut pas être atteinte, pour tous les réseaux, dans un délai de six ans. La Confédération doit donc soutenir cette tâche.

VD demande si cette disposition concerne aussi bien les conduites qui sont raccordées au réseau public (alimentation en eau potable, etc.) que les conduites de gestionnaires de réseaux privés (swisscom, etc.).