Rapport sur les résultats

Rapport sur la procédure de consultation: modification de la loi sur la géoinformation – cadastre des conduites Suisse

est en principe appropriée, sous réserve des futures dispositions d’exécution, si le Parlement décide de créer un tel point d’accès central aux géodonnées.

AEROSUISSE soutient le projet mis en consultation de manière générale. Des doutes sont formulés concernant les aéroports nationaux qui, en tant qu’infrastructure critique, doivent être exclus de l’obligation de renseignement du CCCH.

CARBURA soutient le projet mis en consultation de manière générale. Toutefois, il faut éviter l’inscription de tout fluide dans le cadastre des conduites pour les zones sensibles, telles que les infrastructures critiques ou les installations relevant de la défense nationale globale. C’est la seule façon d’empêcher efficacement tout abus.

Aéroport GE attire l’attention sur le fait que l’aéroport de Genève doit être qualifié

d’infrastructure critique. Afin de protéger cette infrastructure, le périmètre de l’aéroport au sens du plan sectoriel de l’infrastructure aéronautique (PSIA) et les environs directs doivent être exclus de l’obligation de renseignement du CCCH.

Aéroport ZH attire l’attention sur la protection nécessaire des infrastructures critiques au sein du périmètre défini dans la feuille dédiée à l’aéroport de Zurich du plan sectoriel de l’infrastructure aéronautique (PSIA). Pour des raisons de sécurité, les infrastructures

critiques d’importance nationale définies par le Conseil fédéral devraient être exemptées de l’obligation de transmettre leurs données au CCCH. En outre, il convient de tenir compte des restrictions nécessaires des droits d’utilisation applicables aux données relatives au

périmètre aéroportuaire.

Gaznat soutient le projet mis en consultation de manière générale. Les installations qui servent à l’approvisionnement en gaz naturel de la Suisse occidentale doivent cependant être classées comme infrastructures critiques et sont donc soumises aux stratégies de protection correspondantes. Il est donc crucial que l’accès à ces données soit strictement limité.

Swisscom soutient le projet mis en consultation de manière générale.

Swissgrid salue le projet mis en consultation. Il s’agit, pour la majorité du réseau de

transmission suisse, de lignes aériennes qui sont aujourd’hui déjà des géodonnées selon la loi sur les installations électriques. Toutefois, de plus amples informations sur le tracé des conduites de tout type sont d’une grande importance pour la planification et la maintenance de cette infrastructure.