Rapport sur les résultats

Rapport sur la procédure de consultation: modification de la loi sur la géoinformation – cadastre des conduites Suisse

BL, FR, GR, NW, OW, UR, VS, ZG, SBS, UVS et STV que la règle dérogatoire pour les gestionnaires de réseaux actifs dans plusieurs cantons soit supprimée au motif qu’elle affaiblit les CC cantonaux, entraîne une charge de travail supplémentaire pour les

gestionnaires de réseaux et ne permet pas d’atteindre l’objectif visé. Il convient de désigner un niveau compétent chargé de centraliser en premier lieu les données. GE est d’avis que la règle dérogatoire complique le rôle de l’organisation, de la planification et du regroupement des travaux au niveau local et qu’elle ne permettrait plus de dispositions spéciales au niveau cantonal. La Confédération doit se limiter à adopter des prescriptions pour l’harmonisation. Swissgrid salue la règle dérogatoire pour les gestionnaires actifs sur plusieurs cantons étant donné qu’aujourd’hui, la livraison des données conduit à un travail supplémentaire pour les cantons, qui pourrait être évité. AES et RETS saluent également cette règle et font

également remarquer qu’un service de remise centralisé serait souhaitable pour un

déroulement efficace et pratique. USP salue la livraison à un service centralisé, mais

demande que le volume minimal de données à délivrer soit défini. UVS demande

l’introduction d’une règle explicite prévoyant que les gestionnaires de réseaux de conduites et d’installations supracommunales sont tenus de mettre leurs données gratuitement à la disposition des communes, sans restriction des droits d’utilisation, pour la mise en place et l’exploitation des cadastres communaux des conduites.

SZ demande d’ajouter la possibilité que les cantons délèguent leur tâche d’exploitation.

VD demande d’ajouter que les gestionnaires de réseaux sont tenus de mettre à disposition les données «dans la qualité requise».

TG, IWB et SVGW demandent de garantir l’égalité de traitement pour tous les gestionnaires de conduites. Le projet ou les dispositions d’exécution devraient préciser clairement que les obligations ne s’appliquent pas uniquement aux gestionnaires de réseaux, mais à tous les gestionnaires de conduites situés dans le domaine public (p. ex. RCP dans le secteur de l’électricité).

Alinéa 3

GE et NE demandent que l’alinéa soit précisé.

TI fait remarquer, il est difficile de savoir dans quelle mesure le canton peut obliger les particuliers à délivrer des données sur des conduites traversant le territoire public. Les propriétaires des conduites correspondantes doivent donc être obligés de délivrer des données. TG saluerait également une réglementation contraignante par le Confédération. ZH attire l’attention sur le fait que la mise en œuvre est difficilement possible et ne correspond pas à la réalité. La plupart des conduites privées reste inconnue. De plus, ce ne sont pas les communes mais les gestionnaires de réseaux qui doivent être soumis à cette obligation étant donné que ceux-ci disposent des éventuelles documentations. VD demande si la disposition s’applique également pour les conduites de gaz à usage privé, qui traversent le sol public.

ZG salue le fait que les cantons puissent décider que les données doivent être fournies par les communes. Cela correspond à la réglementation légale du canton de Zoug. USP

demande que les communes soient tenues de fournir les données, que l’obligation à

l’encontre des propriétaires de réseaux se résume à la participation à la livraison de données et qu’aucun frais ne leur incombe pour cela.

Lausanne réclame qu’il soit possible aux gestionnaires de réseaux de transmettre les données sur les conduites de raccordement appartenant aux clients finaux.

6.6 Art. 18e – obligations subsidiaires des propriétaires de réseaux

FR, GE, SG et ZH réclament la suppression de l’article, les propriétaires de réseaux devant être directement obligés à livrer des données. Les obligations subsidiaires sont donc

superflues.