Rapport sur les résultats

Rapport sur la procédure de consultation: modification de la loi sur la géoinformation – cadastre des conduites Suisse

FR souhaite une précision pour la lettre b étant donné que les distinctions faites sont inutiles. GE demande, de manière générale, une précision de cette destination concernant les

données d’autres conduites dans le sol public et s’interroge notamment sur l’utilité de la représentation des conduites d’évacuation sur des terrains privés. Pour TG, la mise en œuvre technique de la représentation de ces conduites privées reste floue.

UDC rejette tout relevé ultérieur des branchements domestiques, conduites existantes, etc. sur le terrain privé, à la charge des propriétaires fonciers privés en raison des conséquences financières possibles. HEV soutient la saisie des branchements domestiques pour

l’électricité, les communications, le gaz et le chauffage à distance étant donné que

l’obligation de documentation concerne les propriétaires de réseaux. La saisie des nouvelles conduites est soutenue pour les conduites d’eau et d’eaux usées étant donné que la

documentation existe et est effectuée par les gestionnaires ou propriétaires de réseaux. Leur relevé ultérieur à la charge des propriétaires fonciers privés est rejeté en raison des

conséquences financières possibles. HEV refuse également une saisie d’autres conduites privées sur les terrains privés (sondes géothermiques, par ex.).

SZ ne voit dans la nouvelle formulation aucune obligation directe pour les communes de tenir ce répertoire.

AES fait remarquer que lors de l’adoption des dispositions d’exécution, il faut tenir

soigneusement compte des différentes compétences des partis impliqués.

Swissgrid et Geoterra saluent le répertoire public prévu des gestionnaires de réseaux,

subdivisé en communes. Swissgrid approuve notamment les aspects de sécurité, comme le signalement des incidents. BE, IGS et SIA recommandent de déterminer une longueur minimale des conduites pour qu’un gestionnaire figure dans le répertoire des gestionnaires de réseaux.

Geoterra salue le fait qu’aucune obligation générale de documentation ne soit créée pour les conduites privées. Swissgrid salue l’intégration des données concernant d’autres conduites d’alimentation et d’évacuation dans la mesure où elles traversent le sol public.

Alinéa 2

ZH demande la suppression de l’alinéa 2 car son contenu est déjà couvert entièrement par l’alinéa 1. GR, SBS et STV demandent également sa suppression étant donné que la

mention «autres conduites d’alimentation et d’évacuation situées sur le domaine public»

dilue la portée de l’alinéa 1, que l’intégration de la moindre conduite serait disproportionnée et que des incertitudes subsistent quant à la mise en œuvre pratique.

BE, IGS, GEOSUISSE et SIA recommandent de prendre également en compte la catégorie «autres fluides» figurant dans la norme SIA 405. LU et EWA Uri demandent que les fluides d’un réseau de conduites soient cités explicitement dans la loi. LU souligne que cette mesure contribue à la sécurité juridique et qu’il conviendrait dès lors de mentionner au moins l’étape OBLIGATOIRE dans la loi.

EWA Uri fait remarquer qu’outre les fluides prévus, à savoir l’eau, les eaux usées, le gaz,

l’électricité, les communications et la chaleur à distance, il existe d’autres conduites

d’alimentation et d’évacuation qui pourraient être également représentées.

IWB et SVGW demandent la mention explicite de la participation des associations

professionnelles des gestionnaires de réseaux de conduites au développement des modèles et processus du CCCH dans la loi ou au moins au niveau de l’ordonnance.

Alinéa 3