Rapport sur les résultats

Rapport sur la procédure de consultation: modification de la loi sur la géoinformation – cadastre des conduites Suisse

Lausanne relève que, selon le rapport explicatif, le CCCH ne fixe aucune exigence quant à l’actualité des données. Or, si la date de la dernière mise à jour des données n’est pas indiquée, le CCCH perd de son utilité, tout comme s’il n’est pas régulièrement actualisé. Une procédure uniforme devrait être prévue explicitement. BS demande également que des exigences minimales soient définies en ce qui concerne l’actualité des données. Le cas échéant, les cantons devraient être autorisés à fixer eux-mêmes des exigences relatives à l’actualité des données.

FR estime que les distinctions opérées entre les réseaux de conduites et les autres

conduites, entre les conduites «publiques» et les conduites privées, ou encore entre les conduites desservant un nombre indéterminé de bâtiments et celles alimentant un groupe clairement identifié de bâtiments, sont dénuées de pertinence. Tous les propriétaires de conduites devraient être traités de manière égale et transmettre leurs données au CCCH. SZ relève que la délimitation et la définition du «domaine public» ne sont pas toujours aussi évidentes que le laisse entendre l’exemple schématique figurant dans le rapport explicatif. Afin de garantir une mise en œuvre homogène à l’échelle nationale, des règles et des exemples plus clairs et plus explicites sont nécessaires.

NW, TG et ZG relèvent que le graphique manque de clarté et n’a pas une véritable valeur explicative. Ils demandent qu’il soit amélioré.

SG estime que le rapport explicatif ne contient pas suffisamment d’informations sur la compatibilité avec la 3D et le BIM. Ces éléments devraient être ajoutés.

ZH demande qu’il soit expressément indiqué que le CCCH doit recenser non seulement les «tracés de conduites», mais également les ouvrages de génie civil. Si les modèles minimaux de géodonnées ne pouvaient pas être alimentés à partir des données du CCCH, il faudrait transmettre à plusieurs reprises des données, parfois identiques, à différentes autorités fédérales et cantonales. Il en résulterait des doublons, ce qui entraînerait une charge de travail supplémentaire pour toutes les parties concernées et susciterait une résistance accrue de la part des propriétaires et des gestionnaires d’infrastructures de réseaux.

VD demande si le choix du modèle de géodonnées fera l’objet d’une nouvelle consultation et si un calendrier a déjà été établi pour le choix du modèle.

7.10 Article 18c

BS relève que la phrase «Le CCCH doit pouvoir proposer des informations fiables sur les réseaux de conduites à l’échelle de la Suisse entière.» est en contradiction avec les autres affirmations du rapport, et demande par conséquent sa suppression.

7.11 Article 18d

SZ et ZG soulignent que l’obligation faite aux gestionnaires de réseaux de transmettre des données à la Confédération ou à la CGC ne devrait pas les dispenser des obligations de transmission déjà existantes envers les communes ou les cantons. GR demande qu’il soit garanti que les cantons reçoivent les données transmises à l’instance centrale afin de pouvoir les intégrer dans leur propre cadastre des conduites.

NE demande quelle sera la procédure concrète si les personnes responsables ne

fournissent pas les données requises.

JU demande qu’il soit précisé que l’obligation d’inscription dans le répertoire organisé par communes incombe aux gestionnaires de réseaux.

7.12 Article 18f

BS estime que la vérification de l’identité n’est pas un moyen approprié pour accorder l’accès. Le canton souhaiterait en outre qu’une harmonisation de l’utilisation et de

l’enrichissement des données puisse être réalisée à l’échelle nationale.