Rapport sur les résultats

Rapport sur la procédure de consultation: modification de la loi sur la géoinformation – cadastre des conduites Suisse

UVS demande la suppression de la possibilité de régler les conditions «personnelles et matérielles» de l’octroi d’accès étant donné qu’un contrôle d’identité, y compris un contrôle de sécurité relatif aux personnes pour l’accès complet du personnel des fournisseurs ou communes est considéré comme difficilement faisable et est rejeté.

SZ demande que soit complétée la possibilité de régler les conditions «techniques» pour l’octroi des accès.

Alinéa 2

BL et ZH demandent d’ajouter que le Conseil fédéral adopte des règles pour la «procédure de restriction des droits d’utilisation ou d’exemption de l’obligation de livraison dans certaines zones». La Confédération doit également fixer pour cela une procédure, il faut notamment qu’y soient clarifiées les compétences entre la Confédération et les cantons.

Alinéa 5

BE, BL, SG, GEOSUISSE, IGS et SIA demandent que les «autorités compétentes des cantons concernés» aient également accès aux résultats de la surveillance ainsi qu’aux données à caractère personnel collectées dans le cadre de l’octroi des autorisations d’accès. Ce n’est que si un CCCH cantonal est exploité parallèlement au CCCH que la surveillance de l’utilisation peut être complète et donc pertinente.

Alinéa 6

GR, SBS et STV exigent que soit précisée la lettre d afin qu’apparaisse clairement que toutes les infrastructures critiques ne sont pas comprises mais seulement «des mesures spécifiques dans le domaine du cadastre des conduites». BL et CARBURA demandent également une précision des définitions et de la procédure concernant les mesures de protection des infrastructures critiques. Swissgrid et AES suggèrent que les éventuelles dispositions d’exécution soient élaborées, au niveau de l’ordonnance, en concertation avec les gestionnaires d’infrastructures critiques.

Aéroport ZH relève que les considérations relatives à la sécurité sont incomplètes. Le Service de renseignement de la Confédération et fedpol devraient également être associés à ces travaux. Il est en outre demandé d’habiliter le Conseil fédéral, par l’ajout d’une nouvelle lettre d, à régler les «mesures visant à protéger les infrastructures critiques ainsi que les restrictions des droits d’utilisation des données relatives aux infrastructures critiques».

6.8 Art. 22 al. 2 let. e

FR propose la formulation suivante «L’exploitation et la mise à disposition du CCCH» qui lui paraît plus compréhensible. NE demande l’attribution de la tâche à la mensuration officielle étant donné qu’il s’agit d’une tâche commune.

GR, SG et ZH demandent la suppression car aucune tâche supplémentaire n’est nécessaire pour la mensuration nationale lors de la mise en œuvre du modèle d’organisation C

«cantonal».

SO demande un examen de la disposition pour vérifier qu’elle est compatible avec l’article 75 de la Constitution fédérale. FR demande de clarifier si le CCCH peut être considéré comme nouvelle tâche indépendante de la mensuration nationale et de la mensuration officielle.

6.9 Art. 34, al. 1, let. h et al. 2, let. c

Alinéa 1

GR, SG, ZH, SBS et STV soulignent que pour la forme d’organisation c «cantonal», une activité de coordination de la part de la Confédération suffit. Ils proposent donc la formulation suivante: la Confédération est compétente pour l’«orientation stratégique et la supervision du CCCH».