Rapport sur les résultats

Rapport sur la procédure de consultation: modification de la loi sur la géoinformation – cadastre des conduites Suisse

6.12 Art. 43a Évaluation du CCCH

SPS salue expressément l’évaluation de l’opportunité, de l’efficacité et de l’efficience économique du CCCH et l’établissement correspondant d’un rapport à l’Assemblée.

6.13 Art. 46a Dispositions transitoires pour le CCCH

Alinéa 1

SO voit d’un œil critique les délais prévus. Si un financement des efforts n’est pas prévu, il sera également difficile de mettre en œuvre la saisie, la numérisation et la mise à jour dans le délai prévu. Il faut donc revoir le financement prévu.

AES demande d’impliquer la branche ainsi que les partis concernés concernant la

réglementation des délais de transition. TG attire l’attention sur les délais de transition cantonaux à observer pour l’introduction d’un jeu de géodonnées de base.

VD demande une estimation du calendrier prévu pour la mise à disposition complète des géodonnées.

Alinéa 2

BE, BL, SG, GEOSUISSE, IGS et SIA demandent que l’expression d’une possibilité soit remplacée par une disposition contraignante. La Confédération devrait prendre en charge les coûts liés à la mise en place du CCCH. Afin de garantir l’égalité de traitement entre les cantons, cette prise en charge devrait également s’appliquer rétroactivement aux cantons ayant déjà mis en place un cadastre des conduites. UR s’interroge également sur les raisons pour lesquelles cette disposition est formulée comme une simple possibilité («peut»).

BL, GR, OW et ZG demandent une période transitoire de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du présent projet, ou de deux ans à compter de l’adoption des ordonnances

d’exécution. Ils justifient cette demande par le fait que de nombreuses modalités sont réglées au niveau de l’ordonnance et que celles-ci ne sont, à ce jour, pas encore connues.

VD demande si une date prévisionnelle d’entrée en vigueur est déjà envisagée. Le canton souhaite également connaître les éventuelles incidences sur la législation cantonale.

7 Rapport explicatif

7.1 Généralités

VD estime qu’il est pertinent d’expliquer pourquoi les sondes géothermiques n’ont pas été retenues pour être intégrées au CCCH. Il conviendrait également de préciser si d’autres ouvrages souterrains ont été pris en considération.

Swissgrid souligne que des géodonnées sont déjà relevées aujourd’hui et transmises à l’OFEN. Lors de l’introduction du CCCH, il conviendrait de veiller à exploiter les synergies existantes et à viser une harmonisation.

OW relève que le projet qualifie de tâche facultative la saisie des données relatives aux conduites privées situées sur des terrains privés. Il n’en résulte donc aucune obligation de contribuer à la sécurité (prévention des accidents). AI salue le fait que les conduites privées ne fassent partie du CCCH que lorsqu’elles sont situées sur le domaine public et qu’elles puissent, dans les autres cas, y être intégrées sur une base volontaire.

SZ demande que les explications relatives aux conduites privées ainsi qu’à la délimitation entre le domaine public et le domaine privé soient précisées.