Rapport sur les résultats

Rapport sur la procédure de consultation: modification de la loi sur la géoinformation – cadastre des conduites Suisse

SZ suggère de compléter le rapport explicatif par une recommandation indiquant que, dans l’idéal, les conduites privées devraient également être relevées en dehors du domaine public afin d’éviter des lacunes dans le réseau.

7.2 Chiffre 1.2

VD fait remarquer qu’il serait utile d’évoquer explicitement si l’obligation de documentation supplémentaire comprend également les réseaux d’eau propre.

7.3 Chiffre 1.3

BE, BL salue l’utilisation de geodienste.ch comme plateforme d’exploitation. Toutefois, il reste à définir comment le flux de données doit être conçu concrètement (voir aussi art. 18d). Une ordonnance ou tout autre moyen doit régler cela. GEOSUISSE et IGS peuvent

comprendre le choix de geodienste.ch comme plateforme d’exploitation. Ils supposent que les CC cantonaux existants peuvent être intégrés dans le CCCH sans grand changement, ou peuvent être transmis pour éviter tout doublon.

OW et ZG souhaitent une précision linguistique concernant la KGK-CGC.

AR et BL préfèrent le modèle d’organisation A «Agrégation». JU relève que le choix du modèle d’organisation A ne paraît pas complètement justifié si toutes les tâches sont

effectuées par les cantons et que les données sont gérées par des tiers. Si cette variante est choisie, il faudrait tirer avantage de la centralisation des données, notamment pour les données ayant un caractère national ou au moins supracantonal.

DTAP considère le modèle d’organisation A choisi comme pratique et efficace. Le modèle doit être exécuté comme tâche commune; contrairement à la définition dans le rapport explicatif qui suggère explicitement qu’il s’agit une tâche de la Confédération.

AI, OW et SO préfèrent le modèle d’organisation C «Cantonal». Toutefois, une obligation correspondante doit être ajoutée, dans ce cas, dans le droit fédéral. OW demande de

poursuivre les travaux de législation nécessaires en s’appuyant sur le modèle d’organisation C.

7.4 Chiffre 3.1 – la nouvelle réglementation demandée

Lausanne demande la réglementation explicite des aspects de la sécurité et de la

sauvegarde des données (site, utilisation d’un cloud indépendant, sauvegardes, etc.).

TG demande le niveau d’autorisation d’accès A pour le CCCH. AI et BE font remarquer que le surcroît de travail nécessaire pour la mise en œuvre du niveau d’autorisation d’accès B n’est pas justifié. En effet, ce dispositif ne permet pas d’exclure tout usage abusif, quel qu’en soit le but, et ne justifie donc pas les charges administratives et techniques supplémentaires qu’il entraîne. En revanche, il est possible d’éviter des dommages avec la formulation selon laquelle le cadastre des conduites est considéré comme connu. Ils demandent à la

Confédération de réexaminer cette possibilité. AG reproche que seul l’enregistrement des numéros de téléphone mobile soit nécessaire pour des requêtes individuelles. Cela ne convient pas au niveau d’autorisation d’accès B. AR, BL, SO et ZH saluent le niveau

d’autorisation d’accès B. Il est important que les cantons puissent bloquer certains

utilisateurs, sur leur territoire. En raison des données à caractère privé, il apparaît important pour UDC que ces données privées sensibles ne soient pas accessibles publiquement et soient suffisamment protégées.

NE demande sur la base de quel fondement légal l’accès au CCCH peut être gratuit.