Rapport sur les résultats

Rapport sur la procédure de consultation: modification de la loi sur la géoinformation – cadastre des conduites Suisse

Alinéa 2

JU demande un complément indiquant que le Conseil fédéral fixe les exigences relatives à cette documentation «en accord avec les cantons». L’objectif est de répartir la responsabilité entre la Confédération et les cantons.

HEV désapprouve le fait que la compétence de déterminer les fluides des réseaux de

conduites faisant l’objet du CCCH soit déléguée au Conseil fédéral. Il demande, en raison du principe de légalité et pour garantir la sécurité juridique, que la loi énumère de manière explicite et exhaustive les fluides des réseaux de conduites qui sont concernés par le CCCH.

GEOSUISSE et SIA recommandent de reprendre les normes existantes et révisées de la SIA. Celles-ci ont fait leur preuve et font autorité. Les migrations de données et la collecte d’informations supplémentaires sur les conduites sont des tâches qui coûtent cher et sont disproportionnées. AES demande que les exigences ne soient pas plus élevées que celles de la norme SIA 405.

6.5 Art. 18d – regroupement des données

AG reproche que les formules «regroupement des données» et «mise à disposition des données» soient floues et demande qu’elles soient précisées. VD demande de remplacer «regroupement des données» par «transmission des données au CCCH». Cette formulation est plus claire et correspond mieux au rôle des cantons.

TG demande s’il existe des solutions dérogatoires pour les petits fournisseurs

approvisionnant plusieurs cantons. Pour Lausanne, il est important que la transmission des données à un organe centralisé soit prévue explicitement si la zone d’alimentation d’un gestionnaire de réseau s’étend sur plusieurs cantons.

UR demande une définition plus précise du terme «domaine public» car cette expression est trop floue et qu’elle porte à confusion.

EWA Uri demande que les données soient tenues le mieux possible à jour et soient

actualisées au moins trimestriellement ou même mensuellement.

GE exige l’ajout d’un alinéa 4 évoquant une possible délégation du regroupement des données du CCCH. NE veut que soit ajouté: «Le canton peut déléguer à une commune le regroupement des données».

NE demande l’ajout de possibilités de sanction pour les propriétaires ne mettant pas les données à disposition. Il faut ajouter un complément indiquant que la Confédération peut, à la demande du canton, exiger des propriétaires de réseaux qu’ils mettent en œuvre le

CCCH. AG demande quelles sont les conséquences si des gestionnaires ou propriétaires de réseaux ne remplissent pas leurs obligations.

Aéroport ZH demande de compléter une disposition par un nouvel alinéa: «Les

infrastructures critiques d’importance nationale, définies par le Conseil fédéral sont

exemptées de l’obligation de livraison selon l’alinéa 2», ceci pour des raisons de sécurité.

Alinéa 1

NE demande que soit ajouté que les cantons ne regroupent que les «données existantes». TG, IWB et SVGW exigent des réglementations claires dans les ordonnances d’exécution relatives aux tâches, à la compétence et à la responsabilité, afin de gérer la qualité.

Alinéa 2

BL, FR, GE, GR, NE, SG, ZH, DTAP, SBS et STV demandent que l’obligation s’applique aux propriétaires de réseaux et non aux gestionnaires.