Rapport sur les résultats

Rapport sur la procédure de consultation: modification de la loi sur la géoinformation – cadastre des conduites Suisse

état n’est favorable ni pour la planification de nouveaux projets (de construction) ni pour la sécurité de l’infrastructure elle-même. En créant un modèle de saisie uniforme, le projet apporte une valeur ajoutée qui est dans l’intérêt public. L’UDC estime qu’un élargissement de la finalité, en particulier s’il devait s’accompagner d’un caractère juridiquement

contraignant du cadastre des conduites, constitue à lui seul un motif suffisant pour rejeter le projet. Elle n’accepterait en aucun cas d’éventuelles restrictions au droit de propriété privée. Si l’UDC soutient la saisie des branchements domestiques, conduites existantes, etc. sur le terrain privé, elle refuse en revanche tout relevé ultérieur à la charge des propriétaires fonciers privés en raison des conséquences financières possibles. Pour finir, il apparaît important pour l’UDC que ces données privées sensibles ne soient pas accessibles

publiquement et soient suffisamment protégées.

Le PS salue la proposition de compléter la loi sur la géoinformation par la création d’un cadastre des conduites Suisse. Les différences de documentation et d’accès des conduites d’alimentation et d’évacuation à travers toute la Suisse comportent des risques potentiels pour la sécurité et l’efficacité de ces structures vitales. Le PS pense qu’il est donc important de créer des bases légales pour un cadastre des conduites à l’échelle de la Suisse.

Le Centre approuve la création d’un cadastre suisse des conduites. Une meilleure

documentation du sous-sol et l’élimination des faiblesses de la situation actuelle sont

notamment saluées.

5.3 Associations, organisations et autres parties prenantes

Seuls les retours généraux de ACS, DTAP, Forum des PME, HEV, UVS, SIA, USP et USS,

ainsi que des associations spécialisées (AES, RETS, Suissedigital, SVGW et VSA) et les opérateurs d’infrastructures critiques (AEROSUISSE, aéroport GE, aéroport ZH,

CARBURA, Gaznat, Swisscom et Swissgrid) sont présentés ici. Les retours des autres entités participantes à la consultation sont mentionnés dans les notes individuelles

respectives. Les informations détaillées figurent dans les prises de position originales,

disponibles en libre accès.⁵

ACS approuve le principe de base d’un cadastre numérisé des conduites sur lequel repose le projet mis en consultation. Des réserves sont émises concernant le financement, le travail de documentation et les éventuels regroupements de données. De plus, ACS fait remarquer qu’un grand nombre de communes disposent de leur propre cadastre des conduites dans lequel elles ont investi des ressources financières et humaines. Ces cadastres communaux des conduites sont adaptés aux besoins des différentes communes et devraient pouvoir être conservés indépendamment du CCCH. Par ailleurs, la charge de travail des communes liée à la préparation des données sur les conduites ne doit pas être sous-estimée.

Forum des PME soutient de manière générale les objectifs du projet mais n’approuve l’introduction d’un CCCH que sous certaines conditions. Une des conditions fondamentales est l’utilité pour l’utilisateur final. Cela signifie que le modèle de données doit être

suffisamment détaillé; des données agrégées ne sont pas appropriées à la planification des infrastructures et demandent aux maîtres d’ouvrage un travail supplémentaire. De plus,

l’accès pour les utilisateurs finaux devrait être simple et aisé. Il faut également veiller à ce que les gestionnaires de réseaux soient suffisamment dédommagés.

UVS attire l’attention sur le fait que les villes et communes exploitent depuis longtemps leurs propres systèmes d’informations sur les conduites et appliquent ceux-ci avec succès. L’utilité d’un système centralisé est donc considérée comme moindre d’un point de vue communal. Il faut veiller, dans le cadre des adaptations, à ce que ces cadastres communaux comprenant plusieurs fluides et donc complets restent possibles à l’avenir. Il est donc demandé

l’intégration d’un article de loi correspondant qui réglemente cela.