Rapport sur les résultats

Rapport sur la procédure de consultation: modification de la loi sur la géoinformation – cadastre des conduites Suisse

1 Contexte

Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

(DDPS) a engagé, auprès des cantons, partis politiques, associations faîtières suisses des communes, villes et régions de montagne, associations faîtières suisses de l’économie et parties prenantes, une procédure de consultation selon l’article 3 alinéa 2 de la loi sur la consultation (LCo¹) concernant la modification planifiée de la loi sur la géoinformation

(LGéo²). La période de consultation s’étendait du 10 janvier au 18 avril 2024.

Les bases légales pour le cadastre des conduites Suisse (CCCH) doivent être créées au moyen d’une révision partielle de la loi sur la géoinformation. Le cœur du projet repose sur les dispositions relatives au CCCH, regroupées dans une nouvelle section 4a de la loi sur la géoinformation. Dans le cadre de l’introduction du CCCH, il est prévu en outre d’imposer aux gestionnaires de réseaux une nouvelle obligation de documentation numérique spatiale du réseau des conduites. La finalité et le contenu du CCCH, les compétences (notamment les rôles respectifs de la Confédération et des cantons), l’obligation de la livraison de données ainsi que la sécurité doivent notamment être réglementés sur le plan législatif. S’y ajoutent d’autres adaptations de la loi, par exemple de nouvelles définitions légales ainsi que les règles en matière de financement et d’évaluation. Le Conseil fédéral règlera les modalités de détail du CCCH par voie d’ordonnance, comme dans le cas du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière.

Les détails du projet sont explicités dans le rapport explicatif sur la consultation, disponible en libre accès.³

2 Liste des entités participant à la consultation

Un répertoire des destinataires de la consultation figure en annexe.

3 Remarques introductives

En plus des projets d’ordonnances et du rapport explicatif, un questionnaire a également été remis aux entités participantes à la consultation. Il leur a été demandé d’indiquer si elles approuvaient, approuvaient sous réserve, désapprouvaient sous réserve ou désapprouvaient totalement les axes stratégiques et objectifs du projet mis en consultation. Les retours respectifs des entités participantes ont été repris tels quels dans le présent rapport des résultats, indépendamment des retours supplémentaires concernant les dispositions

d’ordonnance spécifiques. Il a été supposé que les entités approuvant de manière générale ou sous réserve les axes stratégiques et objectifs du projet mis en consultation acceptaient toutes les dispositions sauf celles qu’elles rejetaient expressément. Le présent rapport constitue un récapitulatif des résultats de la procédure de consultation. Les justifications détaillées figurent dans les prises de position originales, disponibles en libre accès.⁴

Les entités participantes à la consultation sont citées au moyen de leurs initiales. Pour les institutions ne possédant pas de sigles officiels ou clairement identifiables, de nouvelles abréviations ont alors été créés pour des raisons pratiques (cf. annexe). Dans le rapport sur la consultation, les entités participantes ont été réparties en trois catégories (cantons, partis ainsi qu’associations, organisations et autres parties prenantes). Elles sont citées par ordre alphabétique dans chaque catégorie; cet ordre n’exprime donc aucun jugement de valeur sur le contenu.