Rapport sur les résultats

Rapport sur la procédure de consultation: modification de la loi sur la géoinformation – cadastre des conduites Suisse

commune car cette méthode a fait ses preuves pour la mensuration officielle et le cadastre RDPPF.

SH salue le projet.

SO salue de manière générale le fait qu’un CCCH est créé et qui répond au besoin de mieux documenter le sous-sol. Cependant, la Confédération devrait exercer ses compétences avec retenue et veiller à la constitutionnalité. Cela doit être aussi pris en compte pour le choix de la forme d’organisation.

SZ salue les axes stratégiques et les objectifs du projet mis en consultation mais pense qu’il peut être amélioré dans les détails.

TG salue l’introduction d’un CCCH.

TI salue le projet mis en consultation. Celui-ci est abouti d’un point de vue technique et reflète les efforts entrepris par les entités impliquées ces dernières années. L’orientation donnée au projet correspond également à un besoin dans le canton du TI où un accès centralisé et uniformisé aux données sur les constructions souterraines et conduites n’est pas possible actuellement. Un instrument tel que le CCCH apporterait des avantages

considérables en matière de ressources et de transparence pendant tout le déroulement d’un projet de construction sur le domaine public. Il faut, en revanche, tenir compte des conséquences financières de cette nouvelle tâche pour le canton.

UR approuve de manière générale les axes stratégiques et les objectifs du projet mis en consultation. Un CCCH ne doit toutefois pas restreindre d’un point de vue fonctionnel ou légal le cadastre cantonal des conduites déjà existant.

VD considère certes que l’introduction d’un CCCH est nécessaire et judicieuse mais rejette le projet mis en consultation dans sa forme actuelle. Dans le canton de VD, l’accès aux données des réseaux d’alimentation et d’évacuation est déjà facilité en grande partie. Le bénéfice ne serait donc que minimal. Il paraît donc impératif que la mise en œuvre de ce projet reste aussi simple que possible et tienne compte de la situation de chaque canton. Trop de points sont encore à clarifier concernant la mise en œuvre.

VS salue le projet de manière générale. Le canton ne dispose pas actuellement d’une base légale englobant la totalité du territoire cantonal pour la saisie de données sur les réseaux souterrains.

ZG approuve de manière générale les axes stratégiques et les objectifs du projet mis en consultation. En revanche, des réserves sont émises concernant la forme d’organisation, notamment en raison du fait qu’il existe déjà un cadastre cantonal des conduites. La

Confédération devrait se limiter à un minimum pour la réglementation afin que le travail supplémentaire pour les parties prenantes soit aussi faible que possible sur tous les plans.

ZH approuve de manière générale l’axe stratégique du projet mis en consultation. Des réserves sont en revanche émises étant donné que la nécessité d’une tâche commune pour cette question n’est pas clairement définie ni compréhensible. Près de la moitié des cantons, dont ZH, disposent déjà de portails pour le cadastre cantonal des conduites. Il suffit donc d’obliger les cantons à exploiter un cadastre des conduites, de se limiter à assurer l’accès centralisé et d’édicter quelques prescriptions techniques. De plus, il manque à la

Confédération toute base constitutionnelle pour des activités plus poussées. Il faut donc réexaminer entièrement le modèle d’organisation.

5.2 Partis

UDC reconnaît en principe que la documentation et l’accès des conduites d’alimentation et d’évacuation resteront disparates à l’avenir sans l’existence d’un cadastre des conduites. Cet