Rapport sur les résultats

Rapport sur la procédure de consultation: modification de la loi sur la géoinformation – cadastre des conduites Suisse

4 Aperçu des résultats

64 retours sont parvenus concernant le projet. En tout, tous les cantons (à savoir 26),

3 partis politiques ainsi que 35 associations, organisations et autres parties prenantes se sont exprimés par écrit. Parmi eux, 2 entités ont explicitement renoncé à prendre position.

Approuvant le projet:

5 cantons AI, BE, SH, TG, TI

2 partis Le Centre, PS

16 associations et autres entités eGov CH, GEOSUISSE, Geoterra, IGS, IWB, intéressées USS, SIA, FSBC, SVGW, Swisscom, Swissgrid, RETS, AECA, VSA, AES, Wassen

23 Total

Approuvant mais sous réserve

15 cantons AG, AR, BL, BS, FR, GL, LU, NW, SG, SO, SZ UR, VS, ZG, ZH

1 parti UDC

15 associations, organisations et ACS, aéroport GE, aéroport ZH, AEROSUISSE, entreprises DTAP, CARBURA, EWA Uri, Gaznat, HEV,

Forum PME, USP, UVS, suisse.ing,

Suissedigital, Lausanne

31 Total

Désapprouvant

6 cantons GE, GR, JU, NE, OW, VD

- parti

2 associations, organisations et SBS, STV

entreprises

8 Total

Abstention

- canton -

- parti -

2 associations, organisations et Electrosuisse, FSA

entreprises

2 Total

Les thèmes suivants ont donné lieu à des retours controversés:

- Modèle d’organisation de type agrégation («modèle A») versus modèle d’organisation cantonal («modèle C»)

- Financement, notamment les dépenses comprises dans la contribution fédérale, et indications plus concrètes concernant les conséquences financières attendues pour les différents acteurs (cantons, communes, gestionnaires de réseaux)

- Obligation visant les propriétaires de réseaux à la place des gestionnaires de réseaux

- Niveau d’autorisation d’accès du CCCH (accès libre ou limité)

- Obligation de documentation

- Gestionnaires de réseaux actifs sur le plan national

- Interaction avec le CC cantonal/communal

- Constitutionnalité