Rapport sur les résultats

Approbation et mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1717 (développement de l’acquis de Schengen) et autres modifications de la LEI Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

Si les VERT-E-S, le PS, l’Observatoire suisse du droit d’asile et des étrangers (ODAE), l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR), l’Union syndicale suisse (USS) et la plateforme « Société civile dans les centres fédéraux d’asile » (SCCFA) sont sur le principe favorables à la reprise et à la mise en œuvre du règlement modificatif, ils émettent néanmoins des critiques sur certains points, notamment l’accès à la procédure d'asile, le respect des droits de l’homme en cas de refoulement à la frontière et la durée de l’éventuel contrôle aux frontières intérieures. L’ODAE et la SCCFA se rallient à l’avis de l’OSAR.

Asylex, Jesuiten-Flüchtlingsdienst Schweiz (JRS), les Juristes démocrates de Suisse (JDS), Politbeobachter et Solinetz s’opposent aux projets car ils estiment qu’ils portent atteinte aux droits de l’homme des personnes vulnérables.

4.1 Adhésion

Projet 1 : Arrêté fédéral concernant la reprise et la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1717 (modification du CFS)

SO et la FER rappellent qu’en signant l’accord d’association à Schengen, la Suisse s’est engagée à reprendre tous les développements de l’acquis de Schengen. L’USS a, pour sa part, toujours soutenu l’accord de Schengen et approuve sur le principe la reprise et la mise en œuvre du règlement révisé de l’UE. Dans sa prise de position, la FER souligne que la Suisse dispose d’un droit de participation lors de développements de l’acquis de Schengen et que l’association à Schengen/Dublin contribue de manière considérable au renforcement de la sécurité intérieure, à la lutte contre la criminalité et la migration irrégulière ainsi qu’à la protection des frontières extérieures. Le Centre souligne, lui aussi, l’importance de l’association à Schengen pour la sécurité et la prospérité de la Suisse, raison pour laquelle il salue sur le principe la reprise du règlement modificatif et sa mise en œuvre dans le droit suisse. economiesuisse relève, quant à elle, que les conséquences négatives d’un afflux incontrôlé de migrants et de requérants d’asile en Europe ainsi que les défaillances de l’accord de Dublin font que l’acceptation de l’espace Schengen au sein de la population décroît. Selon elle, il est nécessaire de remédier à cette situation en prenant des mesures efficaces dans le domaine des migrations et de l’asile, ce à quoi ce projet contribue.

economiesuisse souligne qu’il est dans l’intérêt de l’économie que l’association à Schengen se poursuive et, par voie de conséquence, que la reprise de l’acquis de Schengen se déroule sans problème. Elle est donc favorable à l’accord d’association à Schengen et à son développement. Elle indique que l’application de dispositions uniformes en matière de visas et l’absence de contrôle systématique à la frontière au sein de l’espace Schengen sont bénéfiques pour la navigation aérienne, et en particulier pour le tourisme suisse. C’est un point sur lequel insiste également la FER, qui se dit elle aussi favorable au projet, tout en soulignant que le principe de la liberté de voyager doit rester une priorité. C’est pourquoi le contrôle aux frontières intérieures ne doit, selon elle, être réintroduit qu’une fois toutes les autres mesures,

telles qu’une coopération policière renforcée, épuisées. Le PLR appelle, lui aussi, à une mise en œuvre proportionnée et soucieuse des libertés économiques, des échanges commerciaux et de la souveraineté de la Suisse.

L’aéroport de Genève est, pour sa part, absolument convaincu de la nécessité de reprendre l’acquis communautaire afin de rester compétitif et de garantir la connectivité aérienne de la Suisse. L’aéroport de Zurich approuve, lui aussi, les modifications proposées en ce qui concerne les flux de passagers et l’harmonisation au sein de l’espace Schengen, même s’il estime que ce sont plutôt l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) et la police cantonale de Zurich qui sont concernés par ces modifications.