Rapport sur les résultats

Approbation et mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1717 (développement de l’acquis de Schengen) et autres modifications de la LEI Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

CFS) contribuera à une clarification des règles et à une application uniforme de ces dernières par tous les États Schengen.

Le Centre fait valoir que la réintroduction unilatérale du contrôle aux frontières intérieures met à l’épreuve la solidarité au sein de l’espace Schengen et les principes fondamentaux sur lesquels repose le fonctionnement de ce dernier. C’est pourquoi il est important, selon lui, que tous les États Schengen appliquent une procédure uniforme et transparente lorsqu’ils souhaitent recourir à cette mesure. Le Centre souligne en outre que les modifications proposées laisseront à la Suisse une marge de manœuvre suffisante pour réagir immédiatement, au moyen de contrôles à la frontière, en cas de menaces imprévisibles. En cas d’événements prévisibles, la Suisse aura également la possibilité, si la menace vient à s’aggraver, d’ordonner la réintroduction du contrôle à la frontière à des fins de protection. Pour Le Centre, il s’agit d’une solution qui favorise la cohésion et la sécurité juridique au sein de l’espace Schengen sans restreindre de manière disproportionnée la souveraineté de la Suisse.

La FER se félicite de l’obligation qui est faite aux États Schengen, d’une part, de justifier la proportionnalité et la nécessité de la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures et, d’autre part, de prendre des mesures appropriées pour limiter son incidence sur les personnes et le transport de marchandises, en particulier dans les régions transfrontalières. Il est, à ses yeux, primordial de porter une attention particulière aux liens sociaux et économiques étroits entre ces régions.

La réintroduction du contrôle aux frontières intérieures en tant que mesure d’excep-

tion et examen de mesures alternatives

economiesuisse, le PLR, les VERT-E-S ainsi que les aéroports de Genève et de Zurich soulignent que la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures, telle qu’elle est prévue à l’art. 8, al. 1, AP-LEI, doit rester une exception. Il doit s’agir uniquement d’une mesure de dernier recours, à mettre en œuvre lorsqu’il n’existe aucune autre mesure pour garantir la sécurité et l’ordre publics. Selon l’OSAR, il convient à cet égard de respecter plus particulièrement les critères de nécessité et de proportionnalité.

economiesuisse accorde une importance particulière aux mesures appropriées qui doivent accompagner la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures en vertu de l’art. 26 CFS. De son point de vue, le Conseil fédéral ne doit envisager d’y recourir que si des mesures alternatives, telles que l’intensification de la coopération policière avec les pays voisins, ne permettent pas d’atteindre l’objectif visé. Elle est donc favorable à l’intensification de la coopération policière comme mesure alternative à la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures. Elle considère que les mesures alternatives nécessitent un échange étroit, si possible institutionnalisé, entre les autorités suisses et les autorités compétentes des pays voisins. Elle souhaite par ailleurs qu’en cas de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures, tous les acteurs à la frontière soient étroitement associés au processus.

Elle exige en outre que les éventuels coûts liés aux moyens techniques supplémentaires nécessaires à la mise en place et au fonctionnement de tels contrôles soient entièrement pris en charge par l’État. Le PLR demande, quant à lui, que l’évaluation de l’incidence de telles mesures sur les régions transfrontalières soit rigoureuse et transparente.

Pour les aéroports de Genève et de Zurich ainsi que pour GE, il est impératif de consulter préalablement les aéroports nationaux en cas de réintroduction du contrôle aux frontières intérieures.

Les VERT-E-S souhaitent que le contrôle aux frontières intérieures ne soit réintroduit que dans des cas exceptionnels dûment justifiés et pour une durée aussi brève que possible.