Rapport sur les résultats

Approbation et mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1717 (développement de l’acquis de Schengen) et autres modifications de la LEI Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

plus, les demandes d’asile ne devraient, selon l’UDC, pouvoir être déposées que dans des centres fermés.

Projet 2 :

Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (accès du DFAE au sys-

tème national d’information et d’autorisation concernant les voyages)

Les JDS, Asylex, JRS et Solinetz considèrent la création d’un nouveau droit d’accès au N-ETIAS pour le DFAE comme extrêmement problématique et s’y opposent car ils estiment qu’elle porte gravement atteinte aux droits fondamentaux.

De l’avis d’Asylex, des JDS, de JRS, de l’OSAR, de Solinetz et de la SCCFA, cette extension des droits d’accès devrait par ailleurs impérativement être examinée et évaluée par le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).

L’ODAE demande l’application de règles rigoureuses en matière de protection des données afin de garantir que les données personnelles soient utilisées uniquement aux fins prévues et suffisamment protégées. Il est, à ses yeux, primordial que l’accès au N-ETIAS soit soumis à un contrôle strict et réservé uniquement aux services habilités afin de prévenir les abus et les éventuelles violations de la protection des données. Elle souhaite que la mise en œuvre des mesures de protection des données soit transparente et soumise à un examen régulier.

L’UDC s’oppose au projet 2.

Projet 3 : Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (changements d’ordre rédactionnel dans les dispositions relatives aux frontières)

Asylex, JRS et Solinetz se montrent critiques vis-à-vis du projet 3 pour des raisons tenant à la protection des données.

L’UDC s’oppose à ce projet.

5 Résultats ventilés par projet et par thème

5.1 Projet 1 : Arrêté fédéral concernant la reprise et la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1717

5.1.1 Réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures (nouveaux art. 21 bis, 25 à 27 bis et 33 CFS ; art. 8 AP-LEI)

Règles relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures

economiesuisse rappelle que les mesures en ordre dispersé adoptées lors de la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures ont eu un impact négatif sur l’économie suisse, ayant notamment entraîné des goulets d’étranglement dans les livraisons de produits intermédiaires, empêché la livraison dans les délais des produits d’exportation et causé des difficultés aux travailleurs étrangers pour entrer en Suisse. Elle reconnaît donc que le CFS doit être adapté aux nouveaux défis. La réintroduction temporaire des contrôles unilatéraux aux frontières intérieures doit, selon elle, être soumise à des règles reconnues et respectées par tous les États Schengen. C’est la raison pour laquelle elle approuve expressément les nouvelles règles relatives à la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures (nouveaux art. 25 à 27 bis et 33 CFS). Elle considère en outre que la mise en place aux frontières extérieures Schengen de restrictions temporaires obligatoires de déplacements (nouvel art. 21 bis