Rapport sur les résultats

Approbation et mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1717 (développement de l’acquis de Schengen) et autres modifications de la LEI Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

dans les dix jours sur la restitution de l’effet suspensif. Le recours a effet suspensif. Le

juge statue dans les cinq jours ouvrables sur le maintien de l’effet suspensif.

Traduction des décisions de renvoi notifiées au moyen d’un formulaire type (art. 64f, al. 2, 1re phrase, AP-LEI)

AsyLex rejette catégoriquement la modification proposée. Elle exige que la décision de renvoi soit systématiquement traduite dans la langue maternelle de la personne concernée. Selon elle, une décision qui n’a pas fait l’objet d’une traduction ne peut être considérée comme valablement notifiée, car on ne saurait présumer que la personne a été informée de ses droits correctement et de manière compréhensible. Elle estime que la modification proposée risque de compliquer l’accès aux voies de recours, voire de le rendre totalement impossible.

Pour le PS, les JDS, l’ODAE, l’OSAR et la SCCFA, les décisions de renvoi devraient être systématiquement traduites et remises aux personnes concernées dans une langue qu’elles comprennent, et pas seulement sur demande. En effet, ces personnes n’ont souvent pas connaissance de cette possibilité et ignorent donc, faute de traduction, les voies de recours dont elles disposent. Il convient donc de s’assurer qu’elles comprennent la décision car, dans le cas contraire, il pourrait en résulter une violation de la garantie de l’accès au juge.

Les JDS et l’OSAR proposent la formulation suivante, qui est approuvée par l’USS, l’ODAE et la SCCFA :

Art. 64f Traduction de la décision de renvoi

¹L’autorité compétente veille à ce que, sur demande, la décision de renvoi soit traduite par écrit ou par oral dans une langue comprise par la personne concernée ou dont on peut supposer qu’elle la comprend.

²Une décision de renvoi L’autorité compétente veille à ce que la décision de renvoi noti-

fiée au moyen d’un formulaire type selon l’art. 64b ou 64cbis, al. 3, soit traduite par écrit

ou par oral dans une langue comprise par la personne concernée ou dont on peut supposer qu’elle la comprend. ne fait pas l’objet d’une traduction. La personne concernée reçoit également une feuille d’information contenant des explications sur la décision de renvoi.

Remise d’une fiche d’information et devoir d’information pour accroître la transpa-

rence

Selon les JDS, l’ODAE, l’USS, l’OSAR, le PS et la SCCFA, les personnes concernées devraient avoir la possibilité d’être accompagnées par un représentant légal et en être informées par des points de contact dans une langue qu’elles comprennent. Ils estiment qu’il serait judicieux de leur remettre une fiche les informant de leurs droits et de leurs possibilités, qui devrait être rendue publique à des fins de transparence. En outre, l’OSAR et les JDS suggèrent de contrôler régulièrement l’efficacité de cette mesure de protection juridique. Ils font remarquer qu’il s’agit d’un renvoi vers un pays dont les représentants légaux ne sont pas familiarisés avec le droit suisse, qu’il s’agirait de respecter dans le cas où un recours serait formé. Ils indiquent que, si une mise en réseau avec des acteurs nationaux de la protection juridique doit avoir lieu, il est important de considérer que l’accès à une représentation juridique sera plus difficile en raison d’un renvoi immédiat, ce qui remet en question l’efficacité de cette mesure. Pour garantir son efficacité, ils demandent que les points de contact indiqués soient rendus publics.

De l’avis de l’OSAR, la personne concernée devrait être informée également de son droit de demander l’asile et des voies de recours dont elle dispose en cas de décision de renvoi.