Rapport sur les résultats

Approbation et mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1717 (développement de l’acquis de Schengen) et autres modifications de la LEI Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

4.2 Critiques et rejet

Projet 1 : Arrêté fédéral concernant la reprise et la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1717 (modification du CFS)

L’OSAR, les VERT-E-S, l’ODAE et la SCCFA sont sur le principe favorables à la reprise et à la mise en œuvre du règlement de l’UE, car ils estiment que l’association de la Suisse à Schengen ne doit pas être mise en péril. Ils émettent toutefois des critiques sur certains points, notamment l’accès à la procédure d’asile, le respect des droits de l’homme en cas de refoulement à la frontière et la durée de l’éventuel contrôle aux frontières intérieures. Les VERT-E-S insistent, quant à eux, sur l’importance de garantir le respect des droits fondamentaux et humains des requérants d’asile ainsi que des migrants dans le droit suisse lors de la reprise du règlement modificatif. Les VERT-E-S, l’ODAE, l’OSAR et la SCCFA demandent concrètement qu’il ne soit pas porté atteinte au droit fondamental de demander l’asile. Ils estiment que l’accès à la procédure d’asile doit être garanti à tout moment et indépendamment de facteurs extérieurs, tant aux frontières intérieures qu’aux frontières extérieures Schengen en Suisse. Or, pour eux, la législation en vigueur et celle prévue ne garantissent pas ce droit fondamental. Ils souhaitent, par exemple, qu’en cas de doute sur l’existence d’une demande d’asile, la personne concernée soit soumise à une procédure d’asile. Ils demandent en outre que les personnes concernées soient informées de leurs droits et obligations dans une langue qu’elles comprennent. L’USS approuve, elle aussi, sur le principe la reprise et la mise en œuvre du règlement révisé de l’UE, mais émet des réserves sur certains points, notamment la durée maximale de la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures et l’instauration de la nouvelle procédure de transfert.

AsyLex, JRS, les JDS, Politbeobachter et Solinetz rejettent le projet d’arrêté fédéral (projet 1) et les deux projets de modification de la LEI (projets 2 et 3). Ils s’opposent à la reprise et à la mise en œuvre du règlement de l’UE, notamment parce qu’ils estiment qu’elles porteraient gravement atteinte aux droits de l’homme des personnes vulnérables. Elles ne doivent, selon eux, pas se faire à n’importe quel prix. S’ils reconnaissent que l’association de la Suisse à Schengen ne doit pas être mise en péril, ils affirment aussi que la reprise et la mise en œuvre du règlement modificatif ne doivent pas se faire au détriment des droits de l’homme. C’est la raison pour laquelle ils s’opposent à ce qu’ils considèrent comme une nouvelle restriction des droits fondamentaux des requérants d’asile. Solinetz souhaite par ailleurs que le placement en rétention ne soit pas possible et que des délais de recours raisonnables soient garantis. Enfin, le PS, Solinetz et la SCCFA font valoir que le contrôle aux frontières intérieures va à l’encontre de l’idée d’un espace Schengen libre et n’exonère pas les États de leur obligation de recevoir et de traiter toutes les demandes d’asile. Aussi ne devrait-il, selon eux, être mis en œuvre que dans des cas exceptionnels dûment justifiés et pour une durée aussi brève que possible, ce que prévoit le projet.

L’UDC rejette, elle aussi, le projet 1. Selon elle, sous prétexte de vouloir harmoniser les procédures, on renforce les compétences de la Commission européenne et du Conseil de l’UE au détriment des États membres. Elle considère que les quelques mesurettes allant dans le bon sens ne sont pas aptes à endiguer l’immigration clandestine massive. Elle n’accepte pas non plus le principe de la reprise dynamique des développements de l’acquis de Schengen. Elle demande, par ailleurs, que la Suisse puisse mener des contrôles souverains à ses frontières nationales et que les personnes qui veulent entrer en Suisse soient systématiquement contrôlées, de manière à ce que l’entrée dans le pays soit refusée à celles qui ne disposent ni d’un titre de séjour valable ni d’une autorisation d’entrée. Elle ajoute que l’asile ne doit plus être accordé aux immigrés illégaux qui viennent en Suisse avec l’aide de passeurs via des pays tiers sûrs, lesquels doivent être renvoyés immédiatement dans le pays en question. De