Rapport sur les résultats

Approbation et mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1717 (développement de l’acquis de Schengen) et autres modifications de la LEI Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

AEROSUISSE se félicite, elle aussi, des modifications apportées au CFS. Pour elle, l’expérience tirée de la pandémie de COVID-19 montre néanmoins clairement que l’application de restrictions à la circulation des personnes et au trafic de marchandises en cas d’urgence de santé publique est la plupart du temps inefficace et a des conséquences sociales et économiques négatives. Elle considère que l’application de telles restrictions devrait, le cas

échéant, se fonder sur une évaluation minutieuse des risques, être proportionnée, faire l’objet d’une démarche coordonnée au niveau international et être limitée dans le temps. GE estime, pour sa part, que l’adoption de ce règlement constitue une étape essentielle pour renforcer la sécurité aux frontières extérieures de l’espace Schengen, tout en garantissant une application uniforme des mesures sanitaires et migratoires au sein de cet espace. C’est pourquoi il soutient en particulier les dispositions qui permettront une réponse plus coordonnée et efficace face aux menaces sanitaires et migratoires.

SO met en avant le fait que les possibilités de mettre en place des mesures efficaces au niveau national pour faire face à une menace pour la santé publique ou à la migration irrégulière sont limitées. Une politique uniforme à l’échelle européenne lui paraît donc plus judicieuse que des règles nationales. C’est pourquoi il se réjouit de l’application de règles contraignantes et de mesures aux frontières extérieures Schengen. BL et la FER sont, eux aussi, favorables à l’application de règles uniformes aux frontières extérieures et intérieures Schengen.

NW, SH, TI et le PLR approuvent, eux aussi, la modification du CFS. Ils saluent en particulier les précisions apportées aux dispositions relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures, la mise en place d’un mécanisme visant à faire face aux menaces pour la santé publique et l’instauration d’une nouvelle procédure de transfert pour lutter contre la migration secondaire au sein de l’espace Schengen. OW fait remarquer qu’il n’est pas concerné par le projet, dans la mesure où il n’est pas un canton frontalier. L’ODAE reconnaît, pour sa part, la nécessité d’adapter le CFS et la LEI aux nouveaux défis en matière de migration.

BL et TI voient d’un bon œil le fait que le projet n’ait aucune conséquence en termes de finances et de personnel pour les cantons.

Projet 2 :

Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (accès du DFAE au sys-

tème national d’information et d’autorisation concernant les voyages)

economiesuisse considère que l’extension des droits d’accès au N-ETIAS prévue pour le DFAE à l’art. 108j, al. 1, let. b, AP-LEI intervient à l’échelon approprié et qu’elle est à la fois nécessaire et proportionnée. Le PLR et la FER saluent, eux aussi, cette modification de la LEI.

Projet 3 : Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (changements d’ordre rédactionnel dans les dispositions relatives aux frontières)

SO approuve les modifications proposées. Le PLR et la FER saluent, eux aussi, l’harmonisation de la terminologie de la LEI avec celle du CFS, qui contribuera, selon eux, à une meilleure cohérence juridique. economiesuisse soutient également ce projet, car elle considère qu’il permettra d’éviter les ambiguïtés et les interprétations divergentes dans un domaine politiquement sensible, tout en apportant une clarté juridique.