Rapport sur les résultats

Approbation et mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1717 (développement de l’acquis de Schengen) et autres modifications de la LEI Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

Enfin, economiesuisse attire l’attention sur le fait qu’en cas de réintroduction du contrôle à la frontière, il faudrait examiner l’incidence des différentes mesures adoptées sur d’autres réglementations (p. ex., celle instaurant la possibilité pour les frontaliers de télétravailler jusqu’à 24,9 %), tout en atténuant leurs effets secondaires négatifs sur le transport de personnes et de marchandises, en particulier dans les régions frontalières de la Suisse.

Opposition à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures

AsyLex, JRS, l’OSAR et Solinetz se disent clairement opposés à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures Schengen en Suisse. Ils demandent que l’accès à la procédure d’asile soit garanti en tout temps à la frontière suisse. Selon les VERT-E-S et l’OSAR, le contrôle à la frontière ne dispense de toute façon ni de l’obligation de recevoir, ni d’examiner chaque demande d’asile. L’OSAR et Solinetz demandent en outre qu’en cas de doute sur l’existence d’une demande d’asile, la personne concernée soit soumise à une procédure d’asile.

De l’avis des JDS, de l’ODAE, de l’OSAR et de la SCCFA, le contrôle aux frontières intérieures est contraire à l’idée même de l’espace Schengen. Ils estiment que la possibilité de prolonger deux fois, dans certaines situations, la durée maximale de deux ans de ce contrôle (art. 25 bis, par. 5, CFS) pour une durée pouvant atteindre au total trois ans (art. 25 bis,

par. 6, CFS) remet complètement en question le principe fondamental de l’espace Schengen. L’USS et la SCCFA considèrent, elles aussi, que cette décision est disproportionnée. Selon elles, les nombreux contrôles aux frontières intérieures qui existent aujourd’hui entravent déjà considérablement la circulation des marchandises et des professionnels, nuisant au développement économique de l’Europe. Elles affirment qu’à l’avenir, les contrôles aux frontières intérieures risquent d’être encore plus longs et plus fréquents.

Les JDS et l’OSAR critiquent la nouvelle réglementation en raison également du fait que les pays membres de l’UE dépassent déjà régulièrement la durée maximale autorisée du contrôle aux frontières intérieures.

Les JDS, l’OSAR et la SCCFA demandent qu’une évaluation des risques soit réalisée systématiquement, non seulement en cas de prolongation de la mesure, comme le prévoit le nouvel art. 26, par. 2, CFS, mais aussi en cas de réintroduction du contrôle aux frontières intérieures, et que cette évaluation soit rendue publique. Selon l’ODAE, l’OSAR et la SCCFA, il faudrait en outre procéder à un contrôle régulier de l’efficacité de la mesure afin de s’assurer que celle-ci contribue réellement à accroître la sécurité publique sans engendrer d’effets disproportionnés sur la libre circulation des personnes.

Compétence décisionnelle relative à la réintroduction du contrôle aux frontières inté-

rieures

Politbeobachter considère que, si un contrôle à la frontière s’avère nécessaire, la décision de le réintroduire devrait être prise au moins par le Conseil fédéral. L’implication du Parlement ou de la commission compétente dans le processus serait, selon lui, souhaitable et renforcerait la légitimité des mesures. Il affirme qu’en aucun cas une décision d’une telle portée ne devrait relever de la compétence d’un seul département (art. 8, al. 2, AP-LEI). AsyLex, JRS, les JDS et Solinetz partagent ce point de vue. Ils estiment qu’en cas d’événements imprévisibles, le DFJP devrait demander au Conseil fédéral d’examiner et de confirmer d’éventuelles fermetures de frontières.