Rapport sur les résultats

Approbation et mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1717 (développement de l’acquis de Schengen) et autres modifications de la LEI Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

l’heure aucun poids car le champ d’application de l’art. 122a, al. 1, LEI (disposition définissant les sanctions applicables en cas de violation du devoir de diligence par les entreprises de transport aérien) n’a pas été étendu. Il sera impossible pour les autorités de les obliger à respecter cette obligation tant que l’art. 122a, al. 1, LEI ne prévoira pas la possibilité de les sanctionner. Aussi la CCPCS et ZH suggèrent-ils d’étendre son champ d’application.

AsyLex, JRS et Solinetz déplorent que les données personnelles détenues par les entreprises de transport aérien puissent être communiquées à la Confédération, au SEM et/ou aux autorités compétentes en matière de contrôle à la frontière car cela constitue, selon eux, une nouvelle atteinte disproportionnée et injustifiée aux droits fondamentaux relatifs à la sphère privée.

Saisie, consultation et traitement des données dans l’EES (art. 103c AP-LEI)

À propos de l’art. 103c, al. 2, let. a, AP-LEI, AsyLex, JRS et Solinetz font savoir que l’utilisation des données biométriques (photographies et empreintes digitales) reste, à leurs yeux, problématique. Ils demandent par conséquent l’application des normes les plus élevées en matière de protection des données.