Rapport sur les résultats

Approbation et mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1717 (développement de l’acquis de Schengen) et autres modifications de la LEI Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

2 Procédure de consultation

Le 26 juin 2024, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police

(DFJP) de mener une procédure de consultation auprès des cantons, des partis politiques, des associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, des associations faîtières de l’économie et des milieux intéressés, en se fondant sur l’art. 3, al. 1, de la loi du 18 mars 2005 sur la procédure de consultation (LCo ; RS 172.061). Cette consultation a pris fin le 17 octobre 2024.

52 réponses ont été reçues. Au total, 24 cantons, 5 partis politiques, 3 associations faîtières de l’économie, le Tribunal fédéral (TF), le Tribunal administratif fédéral (TAF) et 18 autres milieux intéressés se sont exprimés. 10 participants ont expressément renoncé à prendre position.

3 Contenu du rapport et accès aux avis

Le présent rapport indique, d’une part, quelles dispositions ont été accueillies favorablement, négativement ou avec scepticisme et, d’autre part, quelles modifications ont été proposées. Concernant les participants qui approuvent les projets dans leur globalité, il a été admis qu’ils acceptent toutes les dispositions à l’exception de celles qu’ils refusent expressément. Concernant les participants qui rejettent les projets dans leur globalité, il a été admis qu’ils refusent toutes les dispositions à l’exception de celles qu’ils acceptent expressément. Les participants qui expriment des réserves concernant les projets mais qui ne les approuvent ou ne les désapprouvent pas expressément sont présentés séparément.

Le présent rapport livre une synthèse des résultats de la procédure de consultation, qui y sont présentés en termes généraux (ch. 4), puis ventilés par projet et par thème (ch. 5).

Pour le détail, il convient de se reporter au texte original des avis, qui peuvent être consultés sur la plateforme de publication du droit fédéral³. Une liste des cantons, des partis politiques et des autres milieux intéressés ayant pris part à la consultation figure au ch. 6.

Conformément à l’art. 9 LCo, le dossier soumis à la consultation, les avis exprimés et le rapport rendant compte des résultats de la consultation sont accessibles au public⁴.

4 Principaux résultats de la consultation sur les 3 projets

La majorité des participants soutiennent les 3 projets. Tous les cantons qui ont pris part à la consultation et qui n’ont pas expressément renoncé à prendre position y sont favorables.

La plupart des partis politiques qui se sont exprimés dans le cadre de la consultation (Le Centre, PLR. Les Libéraux-Radicaux [PLR], les VERT-E-S, le parti socialiste suisse [PS]) approuvent les projets sur le principe. Seule l’Union démocratique du centre (UDC) s’y oppose.

Les projets bénéficient également du soutien d’economiesuisse, d’AEROSUISSE, de la Fédération des entreprises romandes (FER), des aéroports de Genève et de Zurich ainsi que de la Conférence des commandantes et commandants des polices cantonales de Suisse

(CCPCS) et de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP), cette dernière renvoyant à la prise de position de la CCPCS.