Rapport sur les résultats

Approbation et mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1717 (développement de l’acquis de Schengen) et autres modifications de la LEI Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

1 Contexte

Les trois projets suivants ont été soumis à la consultation :

─ Projet 1 : Arrêté fédéral concernant la reprise et la mise en œuvre du règle-

ment (UE) 2024/1717 (modification du CFS) : Le règlement (UE) 2024/1717¹ vise à modifier le règlement (UE) 2016/399² concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (ci-après : « CFS »). Il a été adopté par le Parlement européen et le Conseil de l’UE le 13 juin 2024 après avoir été notifié de manière anticipée à la Suisse le 24 mai 2024 en tant que développement de l’acquis de Schengen. Ce nouveau règlement précise et complète les conditions et procédures qui régissent la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures. À la lumière des enseignements tirés de la pandémie de COVID-19, il instaure en outre des règles à suivre impérativement en cas de menace pour la santé publique. Ces règles concernent en premier lieu les mesures aux frontières extérieures Schengen. Enfin, le règlement modificatif met en place une nouvelle procédure de transfert afin de lutter contre la migration secondaire à l’intérieur de l’espace Schengen. La mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1717 nécessite d’apporter des modifications à la loi du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI ;

RS 142.0) et à la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération (LSIP ; RS 361). Le Conseil fédéral a approuvé la reprise du règlement de l’UE le 26 juin 2024, sous réserve de l’accomplissement des exigences constitutionnelles.

─ Projet 2 : Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (accès du DFAE au système national d’information et d’autorisation concernant les

voyages) : Ce projet prévoit un nouveau droit d’accès au système national ETIAS (ciaprès : « N-ETIAS ») pour le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE). Il sera ainsi possible de consulter ce dernier par le biais de l’unité nationale ETIAS, qui est rattachée au Secrétariat d’État aux migrations (SEM), dans le cadre notamment du traitement des demandes d’autorisation de voyage ETIAS à validité territoriale et temporelle limitée. Cette consultation se fera via le système (plutôt que par courriel), ce qui contribuera à alléger et à uniformiser le processus de consultation dans le cadre de l’octroi des autorisations de voyage ETIAS.

─ Projet 3 : Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (chan-

gements d’ordre rédactionnel dans les dispositions relatives aux frontières) : Le

projet 3 a pour but d’apporter à la LEI des ajustements rédactionnels relatifs au CFS car la terminologie utilisée en rapport avec le contrôle à la frontière manque d’uniformité. Il s’agit de remédier à cette situation, en adaptant, dans la mesure du possible, la terminologie de la LEI à celle du CFS. Les ajustements effectués n’entraînent aucune modification matérielle. L’harmonisation proposée vise à accroître la transparence et la sécurité du droit.