Rapport sur les résultats

Approbation et mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1717 (développement de l’acquis de Schengen) et autres modifications de la LEI Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

Vue d’ensemble

Le 26 juin 2024, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à l’approbation et à la mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise du règlement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de

l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (ci-après :

« code frontières Schengen » ou « CFS ») et à deux autres modifications de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI). Cette consultation a pris fin le 17 octobre 2024.

52 réponses ont été reçues. Au total, 24 cantons, 5 partis politiques (Le Centre, PLR, PS,

UDC et les VERT-E-S), l’UPS, economiesuisse, l’USS, le TF, le TAF et 18 autres milieux intéressés se sont exprimés par écrit. 3 cantons (AR, GR, ZG) et 7 participants (UPS, TF, TAF, Centre Patronal, AOST, ASOEC, ASM) ont expressément renoncé à prendre position.

La majorité des participants sont favorables aux 3 projets et aux modifications de loi qu’ils nécessitent. Tandis que 14 participants (AG, AI, BE, BS, FR, GL, LU, NE, SG, TG, UR, VD, VS, CCDJP) n’ont fait aucune observation, 16 autres (BL, GE, NW, OW, SH, SO, TI, ZH, Le Centre, PLR, economiesuisse, AEROSUISSE, FER, aéroport de Genève, aéroport de Zurich, CCPCS) ont formulé des remarques concernant ces projets. Ils saluent en particulier le fait que la modification du CFS (projet 1) permettra de mettre en place une politique uniforme à l’échelle européenne en cas de menace pour la santé publique, ce qui est non seulement plus judicieux que des solutions nationales, mais contribuera aussi à renforcer la sécurité à l’intérieur de l’espace Schengen. L’harmonisation de la terminologie de la LEI avec celle du CFS (projet 3) est également approuvée par la majorité des participants, qui estiment qu’elle favorisera une meilleure cohérence juridique. Par ailleurs, plusieurs cantons voient d’un bon œil le fait que les modifications proposées n’aient aucune conséquence en termes de finances et de personnel.

Les VERT-E-S, l’ODAE, l’OSAR, l’USS, le PS et la SCCFA sont sur le principe favorables à la reprise et à la mise en œuvre du règlement de l’UE, car ils estiment que l’association de la Suisse à Schengen ne doit pas être mise en péril. Ils émettent cependant des critiques sur certains points, notamment l’accès à la procédure d’asile, le respect des droits de l’homme en cas de refoulement à la frontière et la durée d’un éventuel contrôle aux frontières intérieures.

Asylex, JRS, les JDS, Polibeobachter et Solinetz rejettent, quant à eux, les 3 projets. Ils s’opposent à la reprise et à la mise en œuvre du règlement modificatif, en premier lieu parce qu’ils estiment qu’elles porteraient gravement atteinte aux droits de l’homme, notamment à ceux des personnes vulnérables. Leurs critiques portent notamment sur le fait que la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures et la nouvelle procédure de transfert restreindront le droit à l’asile, que cette nouvelle procédure enfreindra le principe de non-refoulement et qu’un recours éventuel contre la décision de transfert n’aura pas d’effet suspensif. Ils désapprouvent également la création d’un nouveau droit d’accès au N-ETIAS pour le DFAE pour des raisons tenant à la protection des données et invoquent les mêmes motifs pour justifier leurs réserves concernant le projet 3.

L’UDC est le seul parti politique à rejeter les projets. Elle émet notamment des critiques sur le transfert à l’UE des compétences relatives à l’adoption de restrictions d’entrée et d’autres mesures de protection de la santé publique. La Suisse devrait, selon elle, pouvoir prendre ces décisions de manière souveraine. Elle considère par ailleurs que « les quelques mesurettes