Projet

Commerce numérique. Ac. avec Singapour RO 2026 …

électronique sur son territoire soient interopérables avec les systèmes utilisés pour la facturation électronique sur le territoire d’une autre Partie.

2. Chaque Partie s’efforce de faire en sorte que la mise en œuvre des mesures relatives à la facturation électronique sur son territoire favorise l’interopérabilité transfrontière entre les cadres de facturation électronique des Parties. À cette fin, les Parties tiennent compte des cadres internationaux.

3. Les Parties reconnaissent l’importance économique de promouvoir l’adoption à l’échelle mondiale de systèmes de facturation électronique interopérables. À cette fin, elles s’efforcent de partager des bonnes pratiques en matière de facturation électronique, le cas échéant.

4. Les Parties reconnaissent l’utilité d’initiatives qui stimulent, encouragent, soutiennent ou facilitent l’adoption de la facturation électronique par les entreprises. À cette fin, elles s’efforcent :

(a) de partager des informations et des expériences, notamment en échangeant des bonnes pratiques dans le domaine de la facturation électronique ;

(b) de promouvoir l’existence de politiques, d’infrastructures et de processus sous-jacents qui soutiennent la facturation électronique, et

(c) de sensibiliser à la facturation électronique et de renforcer les capacités en la matière.

Art. 36-P Code source¹⁴

1. Aucune Partie n’exige le transfert du code source, ou l’accès à celui-ci, de logiciels ou de parties de logiciels appartenant à une personne physique ou morale d’une autre Partie en contrepartie de l’importation, de la distribution, de la vente ou de l’utilisation sur son territoire de tels logiciels ou de produits contenant de tels logiciels.

2. Le par. 1 ne s’applique pas :

(a) aux exigences énoncées par un tribunal judiciaire, un organisme de réglementation ou une autre autorité compétente aux fins d’une enquête, d’une inspection, d’un examen, d’une procédure d’exécution ou d’une procédure judiciaire, ou du contrôle du respect de codes de conduite et d’autres normes, sous réserve de garanties contre la divulgation non autorisée ;

(b) à l’imposition, à l’adoption ou à l’exécution d’une mesure corrective accordée conformément aux lois et réglementations d’une Partie à la suite d’une enquête, d’une inspection, d’un examen, d’une procédure d’exécution ou d’une procédure judiciaire ;

(c) aux exigences des autorités compétentes afin de vérifier la conformité des biens et services avec les exigences légales dans le contexte de la surveillance du marché, ou