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Commerce numérique. Ac. avec Singapour RO 2026 …

effets juridiques, qu’elle soit accordée de manière autonome ou d’un commun accord ;

(c) le soutien à l’élaboration de cadres internationaux pour les systèmes d’identité numérique ;

(d) la mise en œuvre de cas d’utilisation pour la reconnaissance mutuelle des identités numériques, et

(e) l’échange de connaissances et d’expertise sur les bonnes pratiques relatives aux politiques et réglementations en matière d’identités numériques, à la mise en œuvre technique et aux normes de sécurité ainsi qu’à la promotion de l’utilisation des identités numériques.

Art. 36-V Coopération en matière de technologie financière

Les Parties reconnaissent l’importance de la coopération entre leurs industries de la fintech et la nécessité d’une implication des entreprises pour que la coopération en matière de fintech soit efficace. À cette fin, les Parties encouragent :

(a) la coopération entre les entreprises du secteur de la fintech ;

(b) le développement de solutions de fintech pour le secteur commercial ou le secteur financier, et

(c) la collaboration entre les entrepreneurs et les jeunes talents de la fintech, dans le respect des lois et réglementations des Parties.

Art. 36-W Intelligence artificielle

1. Les Parties reconnaissent que l’utilisation et l’adoption des technologies de l’intelligence artificielle (ci-après dénommée « IA ») revêtent une importance croissante dans l’économie numérique et que l’IA offre des avantages sociaux et économiques notables aux personnes et aux entreprises. Dans le même temps, elles reconnaissent que les technologies liées à l’IA présentent des défis et des risques qui doivent être traités de manière adéquate. Elles peuvent coopérer, conformément à leurs politiques respectives en la matière :

(a) en partageant des initiatives en matière d’IA ainsi que la recherche et les pratiques industrielles relatives aux technologies de l’IA et à leur gouvernance ;

(b) en promouvant et en favorisant l’utilisation et l’adoption responsables des technologies de l’IA par les entreprises et l’ensemble de la communauté ;

(c) en encourageant les possibilités de commercialisation et la collaboration entre les chercheurs, les universitaires et l’industrie, et

(d) en étudiant les possibilités de projets communs en matière d’IA et d’initiatives de déploiement ou d’expérimentation entre les Parties.

2. Les Parties reconnaissent que des cadres de gouvernance et d’action, et les normes correspondantes, qui favorisent l’interopérabilité et tiennent compte des principes, directives et normes internationaux pertinents sont nécessaires au développement et à l’utilisation éthiques, fiables, sûrs et responsables de l’IA, et que ces cadres et normes