Projet

Commerce numérique. Ac. avec Singapour RO 2026 …

contribueront à concrétiser les avantages de ces technologies. À cette fin, elles reconnaissent l’importance :

(a) de tenir compte des principes, directives et normes des organismes internationaux compétents ;

(b) d’utiliser, pour les cadres et la réglementation, des approches fondées sur les risques qui reposent sur des normes émanant de l’industrie et sur des bonnes pratiques de gestion des risques, et

(c) de prendre en considération les principes d’interopérabilité technologique et de neutralité technologique.

Art. 36-X Normes, réglementations techniques et procédures d’évaluation de la

conformité

1. Les Parties encouragent, le cas échéant, l’adoption de normes internationales ou internationalement reconnues relatives à l’économie numérique. En outre, dans les domaines émergents d’intérêt commun relevant de l’économie numérique, les Parties, le cas échéant :

(a) participent et coopèrent dans les forums réunissant toutes les Parties, afin de promouvoir l’élaboration de normes, et

(b) dans les domaines où il n’existe pas de normes, envisagent conjointement de coopérer en vue de reconnaître les normes élaborées par d’autres Parties.

2. Les Parties reconnaissent que les mécanismes qui facilitent la reconnaissance transfrontière des résultats de l’évaluation de la conformité peuvent soutenir l’économie numérique.

3. Dans les domaines d’intérêt commun relevant de l’économie numérique, les Parties :

(a) recensent les initiatives conjointes dans le domaine des normes et de l’évaluation de la conformité et y coopèrent ;

(b) utilisent, le cas échéant, les arrangements internationaux visant la reconnaissance mutuelle en matière d’accréditation ;

(c) examinent avec bienveillance les propositions d’une autre Partie concernant la coopération en matière de normes, de réglementations techniques et de procédures d’évaluation de la conformité, et

(d) encouragent la coopération entre le secteur public et le secteur privé, y compris les projets transfrontières de recherche ou d’expérimentation, afin de favoriser une meilleure compréhension, entre les Parties et l’industrie, des normes, réglementations techniques et procédures d’évaluation de la conformité.

4. Les Parties reconnaissent l’importance de l’échange d’informations et de la transparence en ce qui concerne la préparation, l’adoption et l’application de normes, de réglementations techniques et de procédures d’évaluation de la conformité relatives à l’économie numérique. Chaque Partie s’efforce, à la demande d’une autre Partie, de fournir des informations sur les normes, les réglementations techniques et les procé-