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Commerce numérique. Ac. avec Singapour RO 2026 …

5. Il est entendu que le présent article ne sera pas interprété comme empêchant les autorités chargées de l’application des lois d’une Partie de demander aux fournisseurs de services utilisant un système de cryptage qu’ils contrôlent de fournir, conformément aux procédures légales de cette Partie, des communications cryptées et non cryptées.

6. Il est entendu que le présent article n’affecte pas les droits et obligations d’une Partie découlant de l’art. 36-P.

Art. 36-R Cybersécurité

1. Les Parties partagent la vision de promouvoir un commerce numérique sûr afin de parvenir à la prospérité mondiale et reconnaissent que les menaces pour la cybersécurité sapent la confiance dans le commerce numérique. En conséquence, elles reconnaissent l’importance :

(a) de renforcer les capacités de leurs entités nationales respectives chargées de la réaction aux incidents de cybersécurité, en tenant compte de la nature évolutive des menaces pour la cybersécurité ;

(b) d’établir des mécanismes de collaboration ou de renforcer les mécanismes existants afin de coopérer pour anticiper, déceler et atténuer les intrusions malveillantes ou la diffusion de codes malveillants qui affectent les réseaux électroniques, et d’utiliser ces mécanismes pour traiter rapidement les incidents de cybersécurité ;

(c) d’entretenir un dialogue sur les questions liées à la cybersécurité, notamment pour partager des informations et des expériences à des fins de sensibilisation et de bonnes pratiques ;

(d) d’instaurer la reconnaissance mutuelle d’une norme de sécurité de base pour les appareils de l’internet des objets destinés aux consommateurs, afin d’améliorer les niveaux généraux d’hygiène informatique et de mieux sécuriser le cyberespace au niveau national, et

(e) de développer la main-d’œuvre dans le domaine de la cybersécurité, y compris par d’éventuelles initiatives en matière de formation et de développement.

2. Compte tenu de la nature évolutive des menaces pour la cybersécurité, les Parties reconnaissent que les approches fondées sur les risques peuvent être plus efficaces que les approches fondées sur la conformité pour lutter contre ces menaces. En conséquence, les Parties soulignent l’utilité d’intégrer la sécurité dès la phase de conception et s’efforcent d’utiliser des approches fondées sur les risques qui reposent sur des normes techniques, objectives et interopérables et sur les bonnes pratiques en matière de gestion des risques, et d’encourager les entreprises relevant de leur juridiction à utiliser ces approches, afin de recenser les risques de cybersécurité et de s’en prémunir ainsi que de détecter les incidents de cybersécurité, d’y répondre et de les surmonter.