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Commerce numérique. Ac. avec Singapour RO 2026 …

(c) aux informations détenues ou traitées par une Partie ou en son nom, et aux mesures d’une Partie liées à ces informations, y compris les mesures liées à leur collecte, sauf disposition contraire de l’art. 36-I.

Art. 36-C Objectifs

Les Parties s’attachent :

(a) à assurer la sécurité juridique et la prévisibilité des échanges commerciaux réalisés par voie électronique ;

(b) à éviter les obstacles à l’utilisation et au développement du commerce numérique des marchandises et des services ;

(c) à créer un environnement de confiance dans le commerce numérique et de sécurité pour le commerce numérique, notamment par :

(i) la protection des données personnelles, et

(ii) la protection des secrets d’affaires ;

(d) à élargir le champ de la coopération entre les Parties sur des questions d’intérêt commun concernant l’économie numérique ;

(e) à soutenir la croissance de l’activité économique entre les Parties ;

(f) à contribuer à l’établissement de nouveaux critères de référence ambitieux et transparents qui soutiendront la croissance et la réglementation efficace de l’économie numérique ;

(g) à s’appuyer sur les engagements multilatéraux et régionaux des Parties en matière de commerce numérique ;

(h) à faciliter le renforcement des relations entre les entreprises et entre les institutions de recherche des Parties.

Art. 36-D Droits de douane⁴

1. Aucune Partie n’applique des droits de douane sur les transmissions électroniques, y compris sur les contenus transmis par voie électronique.

2. Il est entendu que le par. 1 n’empêche pas une Partie d’appliquer sur son territoire des taxes, redevances ou autres impositions sur les transmissions électroniques, y compris sur les contenus transmis par voie électronique, pour autant que ces taxes, redevances ou impositions soient appliquées d’une manière compatible avec le présent Accord.

Art. 36-E Authentification électronique

1. Sauf disposition contraire prévue par ses lois et réglementations, une Partie ne conteste pas l’effet juridique, la validité juridique ou la recevabilité comme preuve en