Projet

Commerce numérique. Ac. avec Singapour RO 2026 …

dures d’évaluation de la conformité relatives à l’économie numérique dans un délai raisonnable convenu entre les deux Parties concernées et, si possible, dans les 60 jours suivant la demande.

Art. 36-Y Innovation

Les Parties reconnaissent l’importance de la numérisation et de l’utilisation des nouvelles technologies dans l’économie numérique, y compris la technologie des registres distribués et ses cas d’utilisation dans la tokénisation des actifs, qui soutiennent la croissance et le développement économiques. Les Parties reconnaissent également la nécessité d’un environnement propice à l’expérimentation et à l’innovation afin de favoriser les échanges par voie électronique et de promouvoir l’économie numérique, notamment :

(a) en recensant les approches et les technologies pertinentes pour permettre les flux de données transfrontières ;

(b) en coopérant afin d’élaborer des cadres d’action et des cas d’utilisation types, et

(c) en partageant la recherche et les pratiques industrielles liées à l’innovation.

Art. 36-Z Petites et moyennes entreprises

1. Les Parties reconnaissent le rôle fondamental des PME dans le maintien du dynamisme et le renforcement de la compétitivité dans l’économie numérique.

2. Les Parties favorisent la coopération entre leurs PME dans le domaine de l’économie numérique.

3. En vue de renforcer leur propre coopération afin d’améliorer les possibilités de commerce et d’investissement pour les PME dans l’économie numérique, les Parties peuvent :

(a) poursuivre la coopération avec les autres Parties pour échanger des informations et des bonnes pratiques en matière d’utilisation des outils et des technologies numériques afin d’améliorer la participation des PME à l’économie numérique, et

(b) encourager la participation des PME des Parties à des plateformes susceptibles de les aider à entrer en relation avec des fournisseurs internationaux, des acheteurs et d’autres partenaires commerciaux potentiels.

Art. 36-AA Inclusion numérique

1. Les Parties reconnaissent l’importance de l’inclusion numérique pour garantir que toutes les personnes et toutes les entreprises disposent de ce dont elles ont besoin pour participer à l’économie numérique, y contribuer et en tirer parti.

2. Les Parties reconnaissent l’importance d’étendre les possibilités offertes par l’économie numérique et d’en faciliter l’accès en supprimant les obstacles. Cela peut inclure, le cas échéant, le renforcement des liens culturels et des liens entre les peuples, y compris entre les peuples autochtones, et l’amélioration de l’accès des femmes, des