Projet

Commerce numérique. Ac. avec Singapour RO 2026 …

(h) l’expression « utilisateur final » s’entend d’une personne qui achète un service d’accès à l’internet ou y souscrit auprès d’un fournisseur de services d’accès à l’internet ;

(i) le terme « clé » s’entend d’un paramètre utilisé avec un algorithme cryptographique qui détermine l’application de celui-ci de telle sorte qu’une personne qui connaît la clé peut reproduire ou inverser l’opération, alors qu’une personne qui ne connaît pas la clé n’est pas en mesure de le faire ;

(j) le terme « métadonnées » s’entend des informations structurelles ou descriptives relatives aux données, telles que le contenu, le format, la source, les droits, l’exactitude, la provenance, la fréquence, la périodicité, la granularité, l’éditeur ou la partie responsable, les coordonnées, la méthode de collecte et le contexte ;

(k) l’expression « données personnelles » s’entend de toutes les informations concernant une personne physique identifiée ou identifiable ;

(l) l’expression « documents relatifs à l’administration des transactions commerciales » s’entend des formulaires et documents qui sont délivrés ou contrôlés par une Partie et qui doivent être remplis par ou pour un importateur ou un exportateur en lien avec l’importation, l’exportation ou le transit de marchandises ;

(m) l’expression « convention fiscale » s’entend d’une convention visant à éviter les doubles impositions ou d’un autre accord ou arrangement international en matière fiscale ;

(n) l’expression « messages électroniques commerciaux non sollicités » s’entend des messages électroniques envoyés à l’adresse électronique d’une personne à des fins commerciales ou de marketing sans le consentement du destinataire ou en dépit du refus explicite du destinataire.

Art. 36-B Portée

1. Le présent chapitre s’applique aux mesures prises par une Partie qui affectent les échanges commerciaux réalisés par voie électronique.

2. En cas d’incompatibilité entre le présent chapitre et l’Annexe VIII, cette dernière prévaut dans la mesure de l’incompatibilité.

3. Le présent chapitre ne s’applique pas :

(a) aux services audiovisuels³;

(b) aux marchés publics, sauf disposition contraire des art. 36-E, par. 1, 36-G, par. 3, et 36-Z ;