Projet

Commerce numérique. Ac. avec Singapour RO 2026 …

reconnaissant le rôle des normes, en particulier des normes ouvertes, pour faciliter l’interopérabilité entre les systèmes numériques et améliorer les produits et services à valeur ajoutée,

reconnaissant l’importance de faire en sorte que toutes les personnes et les entreprises de toutes tailles, y compris les petites et moyennes entreprises (ci-après dénommées « PME »), puissent participer à l’économie numérique, y contribuer et en tirer profit,

reconnaissant leur interdépendance sur les questions liées à l’économie numérique et, en tant que grandes économies en ligne, leur intérêt commun à protéger les infrastructures critiques et à garantir un internet sûr et fiable qui soutienne l’innovation et le développement économique et social,

résolus à œuvrer en faveur d’un environnement numérique sûr et fiable qui promeuve la protection des consommateurs et les intérêts des entreprises,

réaffirmant le droit de réglementer dans le domaine du commerce numérique, dans le respect de l’accord suivant sur l’économie numérique, en vue de réaliser des objectifs politiques légitimes,

réaffirmant leur engagement à poursuivre l’objectif du développement durable et reconnaissant le rôle du commerce numérique pour favoriser la contribution du commerce international à la promotion du développement durable,

déterminés à promouvoir et à renforcer le système commercial multilatéral en se fondant, d’une part, sur leurs droits et obligations respectifs découlant de l’Accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce et des autres accords négociés dans ce cadre et, d’autre part, sur leurs engagements au sein de l’Organisation mondiale du commerce, contribuant ainsi à l’expansion et au développement harmonieux du commerce mondial,

sont convenus, dans l’intention de poursuivre les objectifs mentionnés ci-dessus, de conclure l’accord suivant sur l’économie numérique :

Art. 1 Amendement de l’Accord de libre-échange

Conformément à l’art. 69 (Amendements) de l’Accord de libre-échange, les Parties conviennent :

(a) d’insérer un nouveau chapitre IIIbis (Économie numérique), tel qu’il figure à l’Annexe I du présent Accord sur l’économie numérique, après le chapitre III (Services) de l’Accord de libre-échange, et

(b) d’insérer un nouvel art. 5bis (Emplacement des installations informatiques pour les services financiers), tel qu’il figure à l’Annexe II du présent Accord sur l’économie numérique, après l’art. 5 de l’Annexe VIII (Services financiers) de l’Accord de libre-échange.

Art. 2 Partage d’informations et participation des parties prenantes

1. Chaque Partie établit ou maintient son propre site internet, gratuitement accessible au public et régulièrement mis à jour, fournissant des informations relatives au présent